Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-12-16 dans la jurisprudence francophone
| Allocations de naissance et de maternité - Condition de résidence - Validité. Libre circulation des travailleurs Sécurité sociale des... ...C-111/91...Avis juridique important | 61991C0111 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 décembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Allocations de naissance et de...
Aide d'urgence - Prérogatives du Parlement - Dispositions budgétaires. Dispositions financières Dispositions institutionnelles ... ...C-181/91...Avis juridique important | 61991C0181 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 décembre 1992. - Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes. - Aide...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny - France. Sécurité sociale - Prestations pour... ...C-206/91...Avis juridique important | 61991J0206 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 décembre 1992. - Ettien Koua Poirrez contre Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, substituée par la Caisse d'allocations...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France. Interprétation de l'article 33 de la sixième directive... ...C-208/91...Avis juridique important | 61991J0208 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 16 décembre 1992. - Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Accord d'association CEE-Turquie - Décision du Conseil... ...C-237/91...Avis juridique important | 61991J0237 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992. - Kazim Kus contre Landeshauptstadt Wiesbaden. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Accord...
Acte attaquable. Aides accordées par les États Concurrence ... ...C-325/91...Avis juridique important | 61991C0325 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 décembre 1992. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Acte attaquable. - Affaire C-325/91. Recueil de jurisprudence 1993 page I-03283 édition spéciale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 1992, 91LY00032 et 91LY00033
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921216-91LY00032-91LY00033...I Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier et le 27 mars 1991 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme X... demeurant Petit Chemin de la Gare à Pont-de-Dorc Puy-de-Dôme par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 décembre 1992, 91LY00365
24-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Question préjudicielle sur la domanialité publique d'un chemin - Date de référence à retenir - Date de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921216-91LY00365...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 avril et 28 juin 1991 au greffe de la cour, présentés pour la société civile immobilière La Ferme, dont le siège est à La Salle Les Alpes, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société civile immobilière S.C.I. La Ferme demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 1992, 91LY00719
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption existence -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921216-91LY00719...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la contrainte dont procèdent les actes de poursuites exercées à son encontre pour avoir paiement de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 16 décembre 1992, 91NT00010
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921216-91NT00010...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1991, sous le n° 91NT00010, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octo-bre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...
