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Fonctionnaires - Notion d'enfant à charge - Personnes assimilables - Enfant du fonctionnaire - Illégalité des dispositions générales... ...C-70/91...Avis juridique important | 61991C0070 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 février 1992. - Conseil des Communautés européennes contre Anita Brems. - Fonctionnaires - Notion d'enfant à charge - Personnes...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10297.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation Toulouse, 9 novembre 1990, que l'automobile de M. X..., ayant M. Y... comme passager, s'apprêtait à croiser un camion que suivait l'automobile de M. Z..., lorsqu'elle empiéta sur le bas-côté droit avant de s'immobiliser dans le fossé ; que M. Y... a été blessé ; que M. Z..., cité devant la juridiction pénale par M. X... qui...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.19127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jacques Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1782 D, rendu le 12 juillet 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° Z 88-15.531 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... sollicitant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à ce que Mme Y... soit condamnée à lui payer une somme de 8 000 francs sur le...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.80685...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, partie...

sur le 3e moyen COUR D'ASSISES - Questions - Complicité - Coups et blessures volontaires - Préméditation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.82264...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par...

sur le 1er moyen VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Définition - Ancien propriétaire venant dans un appartement en brisant la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.82433...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me RAVANEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jean, K...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Chambre spéciale des mineurs - Rapports - Formalité substantielle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.83122...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ginette, épouse Y..., agissant en qualité de...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Ordonnance du premier président - Conditions Le premier... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.83838...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 10 juin 1991 qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que, par ordonnance du 22 avril 1991, le premier président de la cour d'appel de Rennes a...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.83934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, LE PORT PETROLIER DE GIVORS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a condamné le premier du chef de pollution de cours d'eau à la...

sur le 3e moyen COUR D'ASSISES - Peine - Période de sûreté - Majorité - Majorité absolue. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.83940...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... François, K contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 7 juin 1991, qui l'a condamné à 20 ans de...