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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats contradictoires - Fixation de la date où serait rendu le jugement - Renvoi à une date... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.80600...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : KREMBSER E..., K Z...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.80602...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1990 qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Prévenu représenté par... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.80639...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.80728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CAPRON et de Me RAVANEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20° chambre B, en date du 14 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jamaa OUDAALI du chef de...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.80840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roland, LA SOCIETE SEGEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1990, qui, pour contravention de blessures involontaires, a condamné le premier à 2 000 francs d'amende et a...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.81131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me K..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : F...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.81737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BARADUC-BENABENT et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jacques, partie civile, La COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 mars...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicités distinctes - Définition 1° Constituent... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.81756...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Z... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et 44 de la...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Abrogation de la loi pénale - Emission de chèque sans provision 1° CHEQUE - Emission sans provision -... .... En application de l'article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1991, qui, pour émission de chèque sans provision avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Sur l'action...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Volonté d'induire en erreur les consommateurs -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.82550...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Daniel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991 qui, pour publicit...