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19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930120-90NT00224...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1990, présentée pour M. Jean Pierre X..., demeurant ... Indre-et-Loire par Maître Pierre Fontaneau, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclam...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930120-90NT00298...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1990, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... Loir-et-Cher ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930120-90NT00511...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1990, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Indre-et-Loire par Me Pierre FONTANEAU, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS en date du 19 juin 1990 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Assurance invalidité - Compagnie d'assurance informée... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10261...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Var, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre, au profit de la compagnie Abeille Vie, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 9ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10736...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Antverpia, assurances sur la vie, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre, au profit de M. Y..., demeurant ... Seine-maritime, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.11398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Didier X..., 28/ Mme Martine X..., née Y..., demeurant ensemble route de Buchy Vascoeuil à Perriers-sur-Andelle Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen 1ere chambre civile, au profit de la société anonyme Sociétéénérale, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Contrat d'assurance de groupe - Faculté de résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.12482...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre ; Attendu que le Centre hospitalier intercommunal de la Côte basque a, les 10 et 12 décembre 1986, souscrit auprès de la compagnie Helvetia accidents...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Contrat de construction - Condition suspensive de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.14214...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en restitution des acomptes versés par eux à la société Maisons Noël pour la construction d'une maison individuelle...

URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Indemnité définitive - Fixation - Elément pris en considération - Atteinte au... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.14349...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites de " cours communes ", peuvent, à défaut...

sur le second moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Action en justice - Action en dommages intérêts du client d'un avocat... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.15108...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude, Jean-Paul Z..., demeurant à Bièvres, Laon Aisne, 28/ M. K..., Léon, Alfred I..., demeurant à Bièvres, Laon Aisne, 38/ Mme Denise, Marie-Louise I..., née X..., demeurant à Bièvres, Laon Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens 1ere chambre civile, au profit de M. Marcel A..., demeurant...