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sur le moyen relatif aux travaux locatifs BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Preneur ayant sous loué -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11289...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne, Fernande Y..., veuve A..., demeurant à Tourcoing Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Geneviève B... C..., demeurant à Corbeil Essonne, ..., 2°/ de M. Bernard B..., demeurant à Ronchin Nord, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11356.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1989, statuant en référé, qu'à la suite de la résiliation du marché de travaux conclu entre l'établissement public du parc de la Villette, maître de l'ouvrage, et le groupement d'entreprises Levaux Fayolle, entrepreneur principal, la société Sondages étanchements forages injections SEFI, sous-traitante, qui avait été admise au bénéfice du paiement direct et avait reçu...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest de la France Sicof, dont le siège social est à Copechagnières, L'Herbemont Vendée, en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin 1989 et 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de : 1°/ M. Fernand X..., demeurant ... Haute-Garonne, 2°/ La Société de contrôle technique Socotec, dont le siège social est ... Haute-Garonne, 3°/ M. de Y..., pris en sa qualité de...

sur le moyen unique 1ère branche COMPENSATION - Compensation judiciaire - Construction immobilière - Dettes réciproques entre entrepreneur... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12322...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Gestion Immobilière SAGI, dont le siège est ... 8ème, en cassation d'un arrêt n° 88-790 rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de la société des Ateliers de Construction Schwartz-Haumont, société anonyme, dont le siège est ... 17ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Locaux à usage mixte d'habitation et professionnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12815.... Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989, que la société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice, aux droits des consorts Y..., est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., à usage mixte d'habitation et professionnel ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré au preneur et constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que si...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13767...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alphonse Y..., 2°/ Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de la société des Maisons Phénix de Bretagne, société anonyme, dont le siège social est à Montfort-sur-Meu Ille-et-Vilaine, La Ville Tual à Breteil, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fond de commerce est exploité - Exploitation saisonnière - Location à l'année... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13865.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par M. X... en vertu de contrats conclus chaque année de 1977 à 1986, fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 16 janvier 1990 de décider que cette location est soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une location saisonnière s'apprécie avant tout au regard de la durée de la location...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13918...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brisard Nogues, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Dampierre-Sur-Salon Haute-Saône, Gray, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen 1e et 2e chambre civile, au profit de : 1° la Société d'entretien et prestations industrielles SEPI, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert D..., 2°/ Mme Renée X... épouse D..., demeurant ensemble à Guerande Loire-Atlantique, chemin de Kerhudé, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant à Saint-Nazaire Loire-Atlantique, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Alain B..., désigné à cette qualité suivant jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 13 mars...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14110.... Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société des Transports Lafont : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 janvier 1990, que la société des Transports Lafont, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de bâtiments, à usage, notamment, d'entrepôt, la société Ageca construction architecture et ingénierie société Ageca, entrepreneur assuré auprès de la compagnie La Prévoyance, assurance du groupe de Paris ; que, pour l'exécution...