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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Incompétence non soulevée devant les juges du fond non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.12055...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant 5, Lotissement Gamby à Villebois-Lavalette Charente, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Charente, dont le siège est ... Charente, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Demande de dispense d'honoraires - Notification - Tardiveté. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.12862...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antonio Z... Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort Val-de-Marne, agissant en sa qualité de tuteur de sa nièce mineure, Inès X..., née le 5 juin 1972, 2°/ Mlle Christelle X..., devenue majeure en cours d'instance, demeurant ... à Maisons-Alfort Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Délai - Point de départ - Conditions - Tardiveté non - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13159...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, 1ère section, au profit de : 1° M. Jean-Claude X..., demeurant 4, square du Dragon, le Chesnay Yvelines, 2° la société des produits du Maïs aux droits de laquelle vient la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personne chargée de vendre des emplacements publicitaires d'une revue - Agent... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14228...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delcam éditions, dont le siège est sis à Paris 3e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section B, au profit : 1° de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus à Evry Essonne, 2...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, Dans l'affaire opposant : M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Médecin... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14623...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile B... à Saint-Etienne Loire, en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Vincenza X..., épouse Y..., demeurant 14, place du Forez à Rive de Gier Loire, défenderesse à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14741...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre section A, au profit de : 1° la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est 11, rue des trois Fontanot, à Nanterre Hauts-de-Seine, 2° la société Faire, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins et pharmaciens travaillant pour le Centre européenne de recherches... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14785...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est sis ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon audience solennelle, au profit : 1°/ de la société Riom Laboratoires, Centre Européen de Recherches Mauverny CERM, Groupe Reti, société anonyme, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, 2°/ du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Frais de séjour - Prise en charge... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14801.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., hospitalisé le 11 janvier 1980 au centre hospitalier de Nîmes, a été transféré le 30 mai 1981 au département hospice du centre de gériatrie de l'hospice de Serre-Chevalier ; qu'il a été de nouveau hospitalisé au centre hospitalier de Nîmes le 17 décembre 1981 et y est décédé le lendemain ; que son héritière, Mme de X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1988 de l'avoir déboutée de sa...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Fixation par la caisse primaire - Caractère définitif - Remise en cause par la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15144...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1989 par la Commission nationale technique section tarification, au profit de la société Hutchinson, dont le siège social est ... 8e, ayant un établissement à Montargis Loiret, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...