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Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Perugia - Italie. Organisation commune des marchés dans le secteur du tabac... ...C-368/89...Avis juridique important | 61989J0368 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 juillet 1991. - Antonio Crispoltoni contre Fattoria autonoma tabacchi di Città di Castello. - Demande de décision préjudicielle: Pretura...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910711-89PA01343...VU l'ordonnance en date du 17 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; VU le...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910711-89PA01751...VU l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société "BEDEC CHASSE" venant aux droits de la société anonyme l'"Edition publicitaire" ; VU la requête, enregistrée...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910711-89PA02328-89PA02329...VU I - enregistrée sous le n° 89PA02328 la requête présentée pour Mme X... LE GALL demeurant ..., par Me GUILLOUX avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1989 ; Mme LE GALL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 70199/3 du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de détachement à l'étranger SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10825.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IBM Europe ayant remboursé au titre des frais professionnels aux cadres d'origine étrangère faisant l'objet auprès d'elle d'un détachement de longue durée un ensemble de dépenses consécutives à leur mutation en France, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société, pour la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1983, la part de ces dépenses qui...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de panier - Exclusion - Salariés obligés de par leurs fonctions d'exposer des dépenses... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11386...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF, du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de la société Silice d'Albret, société anonyme, dont le siège social est ... Lot-et-Garonne...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de rupture du contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11440.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a réclamé à M. Jacques X..., notaire, qui avait conclu le 21 janvier 1986 avec son ancien clerc, M. Le Picard, une transaction réglant les conditions pécuniaires de son licenciement, des cotisations sur une partie de la somme...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11913...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Laraibia, demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze Gard, en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Validation - Effets - Effet à l'égard des majorations... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12142.... Sur le moyen unique ; Vu les articles 1351 du Code civil et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale : Attendu que, par jugement définitif du 18 juin 1985, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, validant pour partie une contrainte délivrée par l'URSSAF contre M. X..., a fixé le montant de la cotisation personnelle due par ce dernier au titre des allocations familiales pour l'année 1982 ainsi que des...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12338...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de Groupements Educatifs, gestionnaire du Centre éducatif et professionnel Les Chennevières à Vereux, ... 20ème, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la haute-Saône, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Saône, 9, 11, ... Haute-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991...