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19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY00536...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1988 présentée par...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY00746...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune d'ALLAUCH ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY00764...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune d'ALLAUCH ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY00846...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai et 18 septem- bre 1987, présentés...

19-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY01491...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1989, présentée par Mme Adrienne X... demeurant ... -13015- MARSEILLE ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa requête à fins de décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY01592...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1989, présentée par M. Charles Y..., demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 1989 présenté pour M. Y... par Me Maurice X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY01633...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1989, présentée pour la SARL JANIOUD dont le siège social est ... -38360- SASSENAGE par la SCP PORTE, BRIZARD, COLLOMB, RICQUART, avocat ; La SARL JANIOUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 94 880 francs...

67-02-04-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CAS FORTUIT 67-03-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY01761...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. Z... BARRAT demeurant ... par Me Dominique X..., avocat ; M. Z... BARRAT demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de LUGRIN répare le préjudice subi du fait de la détérioration du véhicule lui appartenant...

46-06-03-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE - REVALORISATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900612-89LY01932...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1989 transmettant à la Cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1989, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler la décision en date du 8 mars 1989 par laquelle la Commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice a...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900612-89NC00315...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1987 et le 3 octobre 1988 sous le numéro 89921 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00315, présentés pour Mme Germaine X... demeurant ... Oise, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif...