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| France, Conseil constitutionnel, 26 juillet 1989, 89-160
...ECLI:FR:CC:1989:89.160.L...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans l'article 28, deuxième alinéa, de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...
| France, Conseil constitutionnel, 26 juillet 1989, 89-259
... Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées 1989-08-02 89-532 NCCX8900064L. ...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Michel Giraud, Jean-Pierre Delalande, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, Jacques Masdeu-Arus, Etienne Pinte, Olivier Dassault, Bernard Debré, Claude Labbé, Alain Juppé, Jacques Chirac, Michel Noir, Patrick Balkany, Gabriel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1989, 89NT00064
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19890726-89NT00064...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et des mémoires complémentaires présentés par M. Michel X... et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 7 février et le 6 mars 1987 sous le n° 84849...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1989, 89NT00065
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19890726-89NT00065...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 13 novembre 1986, par la société anonyme "Papeteries Léon CLERGEAU" et enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1989, 89NT00104
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19890726-89NT00104...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M de l'EURE et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 11 juin 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1989, 89NT00146
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19890726-89NT00146...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Jean-Claude X... et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 sous le n° 074303 ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1989, 89NT00203
61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19890726-89NT00203...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 28 octobre 1986 par M. Antoine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1989, 89NT00204
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19890726-89NT00204...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Georges X... les 17 avril et 28 juillet 1987 et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 086780 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1989, 89NT00205
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19890726-89NT00205...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 13 mai 1987, par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juillet 1989, 89NT00207
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19890726-89NT00207...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du 1er juillet 1987 du Tribunal administratif de Rennes, par...
