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Aides à la sidérurgie - Contrôle de légalité. Sidérurgie - acier au sens large Concurrence Aides accordées par les États Matières... ...C-180/88...Avis juridique important | 61988J0180 Arrêt de la Cour sixième chambre du 6 décembre 1990. - Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie contre Commission des Communautés européennes. - Aides à la sidérurgie...

Directive 69/169/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme. Fiscalité ... ...C-208/88...Avis juridique important | 61988J0208 Arrêt de la Cour du 6 décembre 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Directive 69/169/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme. - Affaire C-208/88. Recueil de jurisprudence 1990 page...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Qualité - Agriculture - Mutualité agricole - Assujettis -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10475.... Sur le premier moyen : Attendu que M. Marcel X... ayant demandé que sa femme, Hélène Y..., soit affiliée à partir du 1er janvier 1985 au régime de protection sociale agricole en qualité d'exploitante de 20 hectares environ appartenant aux deux époux et situés sur les communes de Laneuville-aux-Bois et de Lézeville, la caisse de mutualité agricole fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualit...

Sur le moyen unique du pourvoi principal MANDAT - Mandat apparent - Preuve de l'apparence - Agent de l'URSSAF - Versement - Remise par... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11784...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Moselle, dont le siège social est à Metz Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de M. Alphonse A... de Felice, demeurant à Uckange Moselle, 5/14, Grand'Rue, Richemont, défendeur...

Sur le 1er moyen SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Contrôle - Contestation - Conditions - Caractère contradictoire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12564...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée Z... France, dont le siège est sis ... Haut-Rhin, 2° la société Z... Gmbh, dont le siège social est sis D 8311, à Aich Landshut République Fédérale Allemande, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit : 1° de la CPAM de Colmar, dont le siège est sis...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme agence Marchal, dont le siège est à Villeneuve Loubet Alpes-Maritimes, Moulin de la Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence 14ème chambre civile, au profit : 1° de la caisse primaire d'assurance maladie des AlpesMaritimes, dont le siège est à Nice Alpes-Maritimes, ..., 2° de l'URSSAF des AlpesMaritimes, dont le siège est à Nice AlpesMaritimes, avenue de la Californie n° 152, défenderesses à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Limites - Indemnité complémentaire - Capital constitutif... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13248...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A... épouse B..., demeurant à Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 17e chambre A, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul Z..., demeurant à Mery-sur-Marne Seine-et-Marne, ... de la Fontaine, 2°/ de la Mutuelle générale française accidents MGFA, dont le siège social...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. Norbert X..., demeurant à Cahors "Arcambal" Lot, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Accord des parties ou de leurs... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13499.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18e chambre B, 3 février 1988, rendu après débats devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, d'une part d'avoir dit que les parties ou leurs représentants ne s'étaient pas opposés à ce que l'affaire fût jugée dans ces conditions, alors qu'elle-même n'était pas présente à l'audience et que son conseil avait sollicité un renvoi, en sorte que la cour...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial non AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13686.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1982, comme agent commercial par les sociétés Clichés Actual et Gravor, ayant leur siège en Suisse, a fait l'objet, le 8 juin 1983, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre, 19 février 1988 d'avoir annulé cette décision, alors que si l'activité d'un " mandataire...