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Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Refus d'engager une femme enceinte.... ...C-177/88...Avis juridique important | 61988J0177 Arrêt de la Cour du 8 novembre 1990. - Elisabeth Johanna Pacifica Dekker contre Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen VJV-Centrum Plus. - Demande de décision...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées par l'employeur à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11492...Sur le moyen unique en tant qu'il vise la cotisation à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période 1976-1979 par la Société anonyme d'expertise comptable G. Gufflet et Cie, aux droits de laquelle se trouve la société ACL Audit, le montant des cotisations à la Caisse d'allocation...

Sur le 1er moyen SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Co-gérant d'une SARL ayant pour objet l'exploitation d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11786...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard A..., 2°/ Mme Bernard A..., agissant tous deux ès qualités de gérants de la société à responsabilité limitée Bernard A..., demeurant ensemble à Sens Yonne, boulevard de Verdun, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit de : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Système du tiers payant - Validité - Condition SECURITE SOCIALE,... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12584...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 août 1983, Mme X... a été transportée de Bourgoin-Jallieu, où elle était hospitalisée, à son domicile, à Antibes, par les ambulances Pontoises ; que les frais de transport ayant été réglés par la société Inter Mutuelles assistance, celle-ci, à qui l'assurée avait consenti une délégation, a sollicité le remboursement des frais engagés, qui lui a été refusé par...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant non majoritaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12610...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., domicilié au lieu-dit "Le Pont du Hino", Plaintel Côte-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, au profit de la caisse mutuelle régionale CMR de Bretagne, dont le siège est situé ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Bénéficiaire d'une bourse d'études allouée par l'association pour la recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13027...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section B, au profit de : 1° l'Association pour la recherche sur le cancer ARC, dont le siège est sis ... Val-de-Marne, 2° l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personne exercant également une activité d'exploitant agricole - Cotisations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13959...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du département du Nord, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de M. Louis Z..., demeurant Haut Lieu à Avesnes-sur-Helpe Nord, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Action directe contre l'assurance du tiers - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14976...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ... 1er, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1988 par la cour d'appel de BasseTerre, au profit de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est quartier...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Caisse autonome de retraite - Cotisations vieillesse - Réduction - Demande dans le... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15756...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique A..., née Z..., demeurant ... à Leneuville-devant-Nancy Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes, dont le siège est ... 7e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités - Indemnité compensatrice de congés payés. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16634...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Roanne et son arrondissement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Lyon 5e Chambre sociale, au profit de l'association Comité roannais de vacances, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...