Recherche de num_arret:88 date_arret:1990-06-06 dans la jurisprudence francophone

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs 1° PROPRIETE -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10532...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11157...Attendu, selon les énonciations des juges du second degré que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg Groupement Framatome une lettre d'intention puis conclu, le 18 septembre 1977, un contrat portant sur la construction en Iran de deux centrales nucléaires ; que ce contrat, régi par le droit iranien, a été résilié en 1979...

CONFLITS DE JURIDICTION - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11174...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eurodif, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, 2°/ la société Sofidif, dont le siège est ... Fédération, Paris 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Framatome et compagnie, Tour Fiat, La Défense Hauts-de-Seine, 2°/ de la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité non 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11811...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1987, que la société Textiles Maurice a, en décembre 1983, importé de Corée cinq mille mètres d'un tissu qui constitue une reproduction quasi à l'identique d'un tissu dessiné en 1982 par M. X..., lequel a cédé ses droits d'auteur à la société Goutarel ; que celle-ci, se fondant sur les lois du 12 mars 1952 et du 11 mars 1957, a fait assigner en contrefaçon...

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Travaux exécutés pour un preneur expulsé - Droit au remboursement non -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12456...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit : 1° de M. Georges Y..., demeurant à Beauvais Oise, ..., 2° de M. Guy Z..., 3° de Mme B..., demeurant tous deux à Beauvais Oise, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12457...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que, le 25 janvier 1987, M. X... a été blessé sur la voie publique lors d'une explosion consécutive à la rupture d'une canalisation principale du gaz ; que, par acte du 24 mars 1987, il a assigné en référé la compagnie Union des assurances de Paris UAP, assureur de Gaz de France, pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision...

PROPRIETE - Propriétaire - Immeuble - Détermination - Société propriétaire - Tiers acquéreur de l'action unique de la société - Action de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12698...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 88-11.732 et 88-12.698 formé par M. Y..., René, Ferdinand, Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, au profit de M. le trésorier principal de Cannes, 2ème division et amendes, en ses bureaux sis ... Alpes-Maritimes, défendeur à la cassation ; En présence de la sociét...

RESERVE - Quotité disponible - Action en réduction - Fin de non recevoir - Prescription extinctive - Opposabilité - Moment. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13033...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme E... Natta épouse L..., demeurant Domaine de la Ferrière à Forcalqueiret Var, 2°/ M. Benjamin L..., demeurant Domaine de la Ferrière à Forcalqueiret Var, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, au profit : 1°/ de M. K..., Clément, Antoine, Edouard Natta, demeurant ... 15e, 2°/ de M. I...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Débiteur se prétendant libéré - Imputabilité des paiements sur la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13341...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Charlotte Z... a prêté, le 19 avril 1972, une somme de 8 000 francs aux époux X... ; que le 20 mai suivant, elle a consenti un prêt de même montant à M. Jean Y... ; que le 20 octobre 1975, Mme Z... et M. Y... ont apposé sur la reconnaissance de dette des époux X... une mention aux termes de laquelle " la présente créance ayant été cédée à M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14106...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Européen d'Evolution Economique CEDEC, société anonyme, dont le siège social est à Bruxelles 1180 Belgique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 5e chambre A, au profit de la société de transports Les Rapides Gatinais, dont le siège est à Champdeniers-Saint-Denis Deux-Sèvres, route de Secondigny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le...