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Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Verviers - Belgique. Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le... ...C-267/88...Avis juridique important | 61988J0267 Arrêt de la Cour troisième chambre du 21 février 1990. - Gustave Wuidart e.a. contre Laiterie coopérative eupenoise société coopérative, e.a. - Demandes de décision...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Troubles acoustiques - Origine - Non-conformité aux stipulations contractuelles -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10623...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy 29 octobre 1987, qu'avec le concours de la société Réalisations immobilières lorraines RIL, promoteur, la société Le Village de Rémicourt a fait édifier une maison, jumelée à une autre, qu'elle a vendue, en 1980, aux époux X... ; que se plaignant d'une insuffisance d'isolation acoustique et l'expertise ayant révélé que le promoteur avait, au cours de la construction, décid...

CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision - Erreur pouvant être redressée - Irrecevabilité. CASSATION - Arrêts - Arrêt de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11060...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8811.060 formé par la Société SOFRAL, société anonyme, dont le siège social est sis ... Eure-et-Loir, Sur le pourvoi n° 8811.302 formé par la Compagnie HELVETIA SAINT-GALL, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un même arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1°/ de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement public - Défaut de surveillance - Accident au cours... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12277...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ETAT, ministère de l'Education nationale, représenté par Monsieur le préfet de la Corse du Sud, commissaire de la République, domicilié palais Lantivy à Ajaccio Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de : 1°/ Mademoiselle Marie, Dominique X..., demeurant chez ses parents...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12960...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Huguette Y... née X..., demeurant à Avon Seine-et-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant à Saint-Pierre-les-Nemours Seine-et-Marne, Nemours, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Révocation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13099...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rosalie Y... veuve X..., demeurant ... à La Guerche de Bretagne Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, 2e section, au profit de Monsieur Jules A..., demeurant à Louvigne de Bais Ille-et-Vilaine, Biais, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de la demande principale - Recevabilité de l'intervention -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13188...Sur le moyen unique : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 1988, que les travaux d'agrandissement et d'aménagement d'un hospice ont été confiés, en 1963-1964, à M. Y..., architecte, depuis...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13420...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur LOUCIF X..., demeurant à Montreuil Seine-Saint-Denis, ... ; 2° Monsieur Moussa Z..., demeurant à Montreuil Seine-Saint-Denis, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences, au profit de Monsieur Luc Y..., demeurant à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Personnel de la sécurité sociale - Convention du 27 mars 11979 - Licenciement - Congés payés - Congés payés pris... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13464...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I- Sur le pourvoi n° C 88-13.464 formé par : 1° L'UNEDIC, dont le siège est à Paris 8e, ... ; 2° L'ASSEDIC de L'AIN et des DEUX SAVOIES, dont le siège est à Annecy Haute-Savoie, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de Monsieur Claude X..., demeurant ... à Saint-Alban Leysse Savoie, défendeur à la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13566...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES HAUTS DE CHENNEVIERES "A" de Chennevières sur Marne Val-de-Marne, chemin des Bordes et Allée des Battues, agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet JEAN BENOIT, dont le siège est à Saint-Maur-desFossés Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour...