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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute - Remplacement - Clause de non concurrence - Violation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10530...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude, Honoré X..., né le 7 octobre 1947 à Meknés Maroc, Kinésithérapeute, de nationalité française, demeurant à Saint Antoine de Ficalba Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de Monsieur Christian Z..., demeurant "Les Maugères" à Faverolles-sur-Cher...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme FERRET SAVINEL, dont le siège est ... V, à Paris 8ème, agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, 2°/ la société civile immobilière LA LICORNE, dont le siège est ... Nord, agissant poursuites et diligences de sa gérante la société anonyme FERRET SAVINEL, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Noël Y..., demeurant...

PROCEDURE CIVILE - Exception d'incompétence - Irrecevabilité - Confirmation - Pouvoir des juges - Effet dévolutif ou évocation. PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11067...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul X..., demeurant à Paris 10e, ... 16e, ..., 2°/ Monsieur Bernard Z..., demeurant à Paris 16e, ..., directeur de société, 3°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Ermont Val-d'Oise, ..., directeur commercial, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 5e chambre section B, au profit : 1...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11267...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le moyen " qu'aux termes du cahier des charges le lotisseur s'était engagé à remblayer le terrain en tout-venant compact...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Mauvaise exploitation du fonds - Constatation à la date de la demande de résiliation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11754...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André, René, Paul A..., 2°/ Madame X..., Alice, Marguerite LAIR, épouse A..., demeurant ensemble "Le Bec au vent" à Songeons, Fontenay-Torcy Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987,par la cour d'appel d'Amiens 2éme chambre sociale au profit de Monsieur Georges B..., demeurant ... à Gournay-en-Bray Seine-Maritime, défendeur...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Vacance - Définition - Impossibilité pour quiconque d'en assumer la charge La tutelle n'est vacante au sens de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12031...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 433 du Code civil ; Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens de ce texte, que lorsque nul n'est en mesure d'en assumer la charge ; Attendu que M. Henri X..., qui était domicilié à Cindre Allier et hospitalisé à Sarreguemines Moselle, a été placé sous le régime de la tutelle des majeurs par décision du juge des tutelles de Vichy du 12 novembre 1982 ; que son frère...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Henri, Armand, Jean Y..., demeurant à Quincy-Le-Vicomte Côte-d'Or, ..., 2° M. Pierre, Jules, François Y..., demeurant à Quincy-Le-Vicomte Côte-d'Or, ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit de Mme Elisabeth X..., née Y..., demeurant à Quincy-Le-Vicomte Côte-d'Or, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de...

CHOSE JUGEE - Etendue - Bail en général - Décision statuant sur la résiliation du bail - Nouvelle action en nullité du bail. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12491...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Roger, demeurant ... a Montpellier Hérault, 2°/ la société Publirama Méditerranée Publicité, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre D, au profit de Madame AUZELIE X..., Camille, née TALAGRAND, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur François, Arthur A..., demeurant à Capesterre-Belle-Eau Guadeloupe, Section Carangaise, 2° Monsieur Ernest, Charles Y..., demeurant à Abbeville Somme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur X..., Raphaël, Constant Z..., demeurant à Capesterre-Belle-Eau Guadeloupe, Section Bélair, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

Sur le premier moyen ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Possession annale - Constatation du juge - Absence de contestation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13092...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Henri Z..., 2° Mme Monique A..., épouse de M. Henri Z..., avec lequel elle demeure à "Le Pré", Saint-Germain-en-Cogles Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1° de M. Joseph C..., 2° de Mme Angèle Z..., épouse de M. Joseph C..., avec lequel...