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Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille - France. Sécurité sociale - Allocations familiales... ...C-114/88...Avis juridique important | 61988J0114 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 5 décembre 1989. - Patrick Delbar contre Caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing. - Demande de décision préjudicielle...

Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation... ...C-3/88...Avis juridique important | 61988J0003 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1989. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Frais - Charge - Créancier en ayant demandé... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10340...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 décembre 1987, que M. X... ne lui ayant pas réglé le montant des condamnations prononcées à son encontre par un précédent jugement, la société Tricots Y and J la société l'a assigné en redressement judiciaire le 15 mai 1986 puis a retiré sa demande, les parties s'étant mises d'accord sur un paiement échelonné des sommes dues ; que M. X... ayant cessé de tenir...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Réclamation - Admission par provision - Appel du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10373...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., de nationalité grecque, demeurant à Kastoria Grèce, 3, plate Davaki, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de Monsieur Milkiadis Z..., demeurant à Kastoria Grèce, 45 Grammoys, 2°/ de Monsieur B..., demeurant à Paris 6e...

CREDIT-BAIL - Exécution - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du preneur - Défaut de publicité du contrat - Opposabilité aux tiers... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10725...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAFRANCE, dont le siège social est ... Armée à Paris 16e, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit de M. Robert C..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10843...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TISSAGES LAPALUD, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit de la société MONNIER TEXTILES MONITEX, société anonyme, dont le siège social est ... 2ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité du fait du transporteur substitué - Choix du voiturier -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11387...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie AIR SEA INTERNATIONALE, dont le siège social est sis à Roissy Charles X... Val-d'Oise, BP 10 317, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre-section A, au profit : 1°/ de la Compagnie LA CONCORDE, dont le siège est sis à Paris 9ème, ..., 2°/ de la Compagnie...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12281...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société FHAL QUERE CLER, société anonyme ayant son siège à Paris 7e, ..., 2°/ la société GALAXIE PRIMEURS, société à responsabilité limitée ayant son siège à Paris 13e, ..., 3°/ la société HALLES JP GOSSELIN, société à responsabilité limitée ayant son siège à Paris 7e, ..., 4°/ la société HALLES SAINT-DOMINIQUE, société anonyme en liquidation dont le siège était à Paris 7e, ..., 5°/ Monsieur X... Y..., demeurant à Paris 7e...

TRANSPORTS TERRESTRES - Réserves du destinataire - Transport sous température dirigée - Camemberts - Excès de fermentation s'étant révélé... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Transports LEROY, dont le siège social est ... à Saint-Jacques de la Lande Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société anonyme des Transports CARDIN, dont le siège social est...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Dénonciation dans le délai contractuel - Assimilation à la résiliation non VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12431...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Patz la société Patz a confié à la société Etablissements Périère la société Périère la vente exclusive de ses produits sur le territoire français par un contrat dit " de représentation " du 1er janvier 1979 ; qu'il était stipulé que les relations contractuelles se dérouleraient sur deux années et demie, chaque partie pouvant dénoncer ce contrat par écrit deux mois avant la fin de la période ainsi...