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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Politique commerciale commune - Droits antidumping sur les importations... ...C-323/88...Avis juridique important | 61988C0323 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 8 novembre 1989. - SA Sermes contre Directeur des services des douanes de Strasbourg. - Demande de décision...

Sur le premier moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Recouvrement - Sommes dues en... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10001...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrice A..., huissier de justice, demeurant ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Gilles E..., demeurant ... à Liévin Pas-de-Calais, 2°/ Monsieur Raymond Y..., demeurant ... Pas-de-Calais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Présentation de facture erronée - Mauvaise foi. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10050...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Françoise X... ; 2° Monsieur Frédéric X..., demeurant ensemble à Paris 17e, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de la société anonyme LA PRESERVATRICE FONCIERE, compagnie d'assurance, dont le siège social est à Puteaux Hauts-de-Seine La Défense, 1, cours Michelet, défenderesse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10057...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Pierre, commerçant, demeurant à Saint-Tropez Var, Quartier des Carles, chemin de Saint-Antoine, en cassation d'un arrêt rendu, le 15 octobre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre, au profit de la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE FRANCAISES CARBOF, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Joseph, demeurant ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. X... Richard, demeurant à Carcassonne Aude, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 ocotbre 1989...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Carlos, Moïse Z..., demeurant ..., représenté par son mandataire Monsieur José X..., demeurant ..., appartement 31/63, "Les Gémeaux", à Courbevoie Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre B, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant ... 14ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Quittance ne portant pas d'imputation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10205...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements DELAUNAY, société anonyme dont le siège social est à Caen Calvados, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de la Société française de brasserie, société anonyme dont le siège social est à Paris 17ème, ..., venant aux droits de la société Heineken France, défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe DROUOT, compagnie d'assurances, dont le siège social est à Marly-Le-Roi Yvelines PLace Victorien Sardoux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la 7eme chambre civile de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1° La société Anonyme PARFUMS JACQUES BOGART, dont le siège social est à Paris 8e, ..., 2° La S.A.R.L. KIMPEX INTERNATIONAL et Cie, dont le siège social est 27-20, rue, du Général X... à Pacy Sur Eure, 3° La société Anonyme CEBAL...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Inefficacité du matériel livré - Mauvais fonctionnement du matériel - Défaut de fabrication. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10534...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances VIA, Assurances IARD NORD et MONDE, dont le siège social est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit de : 1° La société anonyme LES BLANCHISSERIES MALARD, dont le siège est à Autun Saône-et-Loire, ... ; 2° La société FERLAY, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien, Firmin, Armand F..., demeurant ... 12e ci-devant et actuellement même ville 12e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de : 1°/ Madame veuve Marie-Louise A..., demeurant ... Cantal, 2°/ Madame veuve Anna, Hélène D..., demeurant ... Corrèze, 3°/ Madame Colette H..., épouse Y..., demeurant ... Corrèze, 4°/ Monsieur Marcel H..., demeurant ... Corrèze, 5°/ Madame...