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...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40496...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ecole active bilingue Jeannine Y..., dont le siège est à Paris 15e, ..., représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de Mlle Annick X..., demeurant à Paris 6e, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40518.... Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X... était employée en qualité d'agent d'entretien par la société Castorama lorsque celle-ci, par lettre du 2 mars 1982, l'avisa de ce qu'ayant confié le nettoyage de son magasin à la société Caronet, elle passait au service de cette dernière, laquelle par courrier du lendemain fit savoir à la salariée que son contrat de travail était maintenu en application de l'article L. 122-12 du Code du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Appréciation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40520.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., attachée de direction à l'association Art et travail, a été licenciée le 18 avril 1983 pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40777...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. X... de La Casa, demeurant ... Oise, 2° le Syndicat national des pilotes de ligne, dont le siège est à Orly Aérogares, Cédex A 213 anciennement et actuellement Tour Essor Pantin, ... à Pantin Seine-Saint-Denis, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de la société anonyme Air...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40866...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'école active bilingue Monceau, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section A, au profit de Mlle Annick Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Usage... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40970.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.970 à 87-40.972 ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que MM. Z..., X... et Y..., titulaires de divers mandats représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre 1984 en sus de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Rupture - Imputabilité - Refus du salarié de rester au service du nouvel... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41092.... Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 décembre 1986, que Mme Y..., qui employait Mmes Sylvie et Jeannine X... en qualité de piqueuses dans l'activité de fabrication de vêtements qu'elle exerçait à Chaumont sous l'enseigne V. Distribution, a, le 31 juillet 1985, informé les salariées de la cessation de son activité et de la possibilité qui leur était donnée d'être employées à Saint-Dizier par la société V. Distribution...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., C/O M. Patrick Y..., CFDT Hotellerie-Tourisme RP, demeurant ... 3ème, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section C, au profit de la société Pizza Opéra, dont le siège est ... 2ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Personne chargée d'une étude sur l'orientation à donner à un théâtre... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41197...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Alain, demeurant ... 16ème, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers activités diverses, au profit de M. Y... de la Ville de Poitiers, Hôtel de Ville à Poitiers Vienne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre, au profit de Mme Marie Z..., demeurant ..., ès-qualité de légataire universelle de Mme X... Marie-Antoinette, décédée défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur...