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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Adolphe, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Metz chambre spéciale des mineurs au profit de : 1° Madame X... et autre 3° Monsieur le Président du conseil général, direction des actions sociales, dont le siège est à Metz Moselle 7, En Nexirue ; défendeurs à la cassation : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Colmar chambre spéciale des mineurs ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens chambre des mineurs, au profit : Consorts X..., défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet...

Sur le premier moyen VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Acte sous seing privé - Sincérité - Preuve - Charge - Partie qui... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10096...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul B..., demeurant à Beaufort-sur-Doron Savoie, en cassation d'un arrêt rendu, le 17 novembre 1986, par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1° de Mme Madeleine Z..., demeurant ... au A... Juan Alpes maritimes, 2° de M. André B..., demeurant à Versailles Yvelines, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire ampliatif - Directeur régional de la sécurité sociale - Dispense non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10748...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie, Amiens Somme ..., dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée CAILLE, dont le siège est à Laon Aisne ..., défenderesse à la cassation ; à : l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont le siège est à Laon Aisne ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 15...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Perte - Remboursement sur duplicata - Conditions Le remboursement des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10903...Sur le moyen unique : Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles...

VENTE - Immeuble - Acompte - Affaire non réalisée - Demande l'acquéreur en restitution de l'acompte - Retard - Responsabilité de l'agent... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11228...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LOGIVAL, dont le siège social est à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre-section B, au profit : 1°/ de Monsieur René A..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, 2°/ de Madame Albertine Y..., demeurant ... Essonne, 3°/ de Monsieur...

Sur le premier moyen DONATION - Donation entre époux - Révocation - Divorce séparation de corps - Origine des deniers - Don manuel - Remise... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11327...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle B., divorcée K., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre, au profit de M. Claude K., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Torigny-sur-Vire Manche, en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de mutualité sociale agricole de Saint-Lo, au profit du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des Travailleurs non salariés GAMEX, dont le siège social est à Paris 9ème ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11532...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toutes recherches de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de la responsabilité des constructeurs définie par l'article 1792 du Code...