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...13178/87...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13178/87 présentée par Willy PAUWELS contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 mars 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Baux commerciaux non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10523...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... née Bernadette Y..., demeurant à Mareuil-sur-Arnon Cher, Route d'Issoudun, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Bourges 1ère Chambre, au profit de Monsieur Henri X..., demeurant à Mehun-sur-Yevre Cher, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président...

COPROPRIETE - Concierge - Occupation partielle des parties communes - Destruction de l'immeuble - Demande de provision formée par le concierge... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11320...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ventura de D... C... A... C..., 2°/ Mme Lucinda A... C..., née de JESUS F..., demeurant tous deux, ... et actuellement Appartement 721, escalier 7, Résidence Montchalamet à Royat Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12189...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1987, que la société Danfoss France a confié l'édification d'un immeuble à la société Nord France, qui a sous traité la réalisation de la voirie à la société Sovatra ; que, parallèlement, le maître de l'ouvrage a chargé la société Monnier de l'aménagement des espaces verts, partie de ce marché étant sous traitée à la société Ledent, à laquelle la société Danfoss a...

COMMUNE - Domaine privé - Draille ou chemin de transumance - Revendication - Draille n'ayant pas la nature de chemin rural. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12945...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de MALZIEU FORAIN, mairie, Le Malzieu Forain Lozère, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de Monsieur Jean Joseph B..., aux droits de Madame Louise, Marie Y... épouse B..., demeurant aux...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en réparation du dommage causé par la destruction totale... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13267...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1986, que la réalisation d'une construction, par la SCI du ..., depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée par la compagnie La Concorde, avec le concours de l'entreprise CIB, assurée par la compagnie l'Europe, et sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Merlin, a entraîné des désordres dans l'immeuble voisin du ..., au point que, frappé d'un arrêté de péril...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur désigné par l'architecte, maître de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13460...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. François, Xavier B..., 2° Mme Agnès B..., née A..., demeurant ensemble ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, au profit de Mme Elisabeth D..., demeurant ... Puy-de-Dôme, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU dénommée "E.P.I.D.A", dont le siège est sis à L'Isle d'Abeau Isère, Bourgoin Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble 1ère Chambre civile, au profit de Monsieur Robert, Claude X..., demeurant à Saint-Jean de Bournay Isère, "Les Gazoullères" à Royas, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Extinction de l'obligation non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13655...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Alain A..., 2° Mme E..., Marie X..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Montigny-sur-Loing Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre A, au profit : 1° de M. Marcel F..., 2° de Mme Elise Z..., épouse F..., demeurant ensemble ... à Montigny-sur-Loing Seine-et-Marne, décédés le 13 septembre 1988, aux...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13793...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie, demeurant à Hyères Var, Groupe les Bosquets, L'Equerre I n°5, Boulevard de la Lazarine, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... 1er, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2...