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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Partie n'ayant pas été entendues. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10088...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme JOAILLERIE BOSMAN, dont le siège social est sis à Paris 1er, ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 6 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section B, au profit : 1° du GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES GFA, dont le siège social est sis à Paris 9e, ..., 2° de M. Yannick Z..., syndic judiciaire, demeurant à Paris 3e, ..., pris en sa...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10111...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Aix-les-Bains Savoie, ..., en casation d'un jugement rendu le 26 septembre 1986 par le tribunal de commerce de Chambéry, au profit de la CAISSE D'ECONOMIE ET CREDIT MUTUEL DU SUD-EST, dont le siège social est à Lyon 9ème Rhône, ... et Danube, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Faute commise dans la gestion - Responsabilité industrielle - Préjudice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10529...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AGREX, dont le siège social est rue de l'Entre Deux Rochers, à Donville-les-Bains Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre - section A, au profit de Monsieur Henri D..., demeurant "La Grâce de B...", à Saint-Pair-sur-Mer Manche, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Manquements aux obligations - Fautes réciproques des deux parties - Préjudice partagé. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10727...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Antoine X..., 2°/ Monsieur Henri X..., demeurant tous deux à Marseille 10e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la société à responsabilité limitée DYNAMIQUE, dont le siège est sis à Marans Charentes-Maritimes, zone industrielle d'Andilly...

VENTE - Prix - Paiement - Renvoi de l'appareil acheté - Acceptation - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11029...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE RB ALLDOS, société anonyme dont le siège social est à Sainte-Savine Aube, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit de la SOCIETE NATIONALE CHIMIE INDUSTRIE, dont le siège est au Cannet Alpes-Maritimes, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Conversion du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11077...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1986, que le règlement judiciaire de la société anonyme Le Comptoir des viandes a été converti en liquidation des biens et qu'il n'a pas été procédé à la vérification des créances chirographaires ; que M. X..., dit Saint-Clair, directeur général, a formé opposition au jugement de conversion en se prévalant de la qualité de créancier à raison de paiements qu'il aurait effectués...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Enfant algérien - Loi algérienne applicable - Loi en... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11198...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11804...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Scotch whisky association a demandé la condamnation de la société Suprex pour concurrence déloyale causée par la vente de deux sortes de whiskies dans des conditions de nature à entraîner une confusion avec les whiskies écossais ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, par motifs propres, s'est...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11884...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1987, que, par contrat du 29 décembre 1978, la société Antar, aux droits de laquelle se trouve la société Elf, a donné en location-gérance aux époux X... un fonds de commerce de station-service, moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui leur était accordée sur le montant des facturations des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12501...Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 juin 1986, que M. Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme X... et sur l'autorisation donnée par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, a vendu à forfait aux époux Z... un immeuble appartenant à Mme X... ; que cette dernière, continuant à occuper une partie de l'immeuble, les époux Z... ont introduit une action tendant à son expulsion ainsi qu'à sa condamnation à payer une...