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Art. 11-2 PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 3 PEINE INHUMAINE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES... ...13047/87...In thi s s i tu a tion , th e Commission, whilst apprec i a tin g th e specia l hards hip that the detentio n o n remand from 8 Septe mber 198 6 until 9 Decembe r 1 987 must have ca u sed the applicant, c annot find that it att ai ned su c h a level o f seve r ity as i s re quired to constitute a viol ation o f A rtic le 3 o f t he Con vent ion . 4. It follow s th at the applican t's compla i nts d o n ot disclose any app earance of a viol at ion of th e gu a rantees en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Changement intempestif de direction -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10102...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ Madame A..., née Lucie, Catherine Y..., demeurant ..., Decines Charpieu, 2°/ Monsieur Michel A..., demeurant avec sa mère à Decines Charpieu Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Georges X..., demeurant allée Garon, Meyzieu Rhône, 2°/ de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10196...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean B..., demeurant à Brassac Tarn, route de Ferrière, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit de la BANQUE PRIVEE DE GESTION FINANCIERE "BPGF", dont le siège social est à Paris 8ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Troubles anormaux de voisinage - Constatations - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10206...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION ISG, dont le siège est ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la FONDATION "SIMONE ET CINO DEL DUCA", dont le siège est ... 8ème, prise en la personne de sa présidente fondatrice, Mme Simone Y..., 2°/ de Mme veuve LLOYD X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute ayant concouru à la production de son dommage -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10276...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Bernard Z..., 2°/ Madame Marie-Thérèse D..., épouse Z..., agricultrice, demeurant tous deux à Morton Vienne, Les Trois Moutiers, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de Monsieur Michel Y..., demeurant à Motte-Bourdon Vienne, 2°/ du Fonds...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendant de son véhicule à l'arrêt non N'a pas la qualité... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10321...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 26 novembre 1986, que M. X..., qui avait arrêté son automobile sur l'accotement d'une route et entrepris de descendre de son véhicule pour traverser la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix, ont assigné M. Y... et son assureur, la Société d'assurance moderne des...

Sur le 1er moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10461...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger R., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Madame Henriette L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Irrecevabilité de conclusions - Audition des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10589...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ELECTRO FREIN SERVICE AUTO EFSA, dont le siège est à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de M. Y... PRINCIPAL D'EPINAY-SUR-SEINE, demeurant à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Délai - Point de départ Le délai de recours... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10793...Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce, pour déclarer le recours formé par Mme X...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Conditions - Créance certaine et exigible - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10804...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société WARWICK INTERNATIONAL HOTEL NV, société de droit néerlandais, dont le siège est à Curacao Antilles Néerlandaises, 2° la société SOUTHERN PARIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société TIARE HOTEL, dont le siège est à Nouméa...