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...ECLI:FR:CCASS:1989:86.13297...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant RD 562, Montauroux Var, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Transfert à un autre organisme - Modification des modalités non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.14868...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE MUTUALITE "CPM", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de l'ASSOCIATION REMOISE D'AIDE A DOMICILE AUX VIEILLARDS MALADES, dont le siège social est à Reims Marne, ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours d'année -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15021...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite de l'apport à compter du 1er juin 1980 par la société Robbe-Hyfran de son établissement de Venette à la société UCPI devenue la société anonyme Compiègne oléagineux, celle-ci a fait l'objet, au titre de la régularisation annuelle des cotisations de 1980, d'un redressement en ce qui concerne le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Conditions - Isolement - Définition Il résulte de l'article 1er du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16174...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 6 juin 1986, d'avoir décidé que Mme X... pouvait prétendre à l'allocation de parent isolé, pour la période du 1er septembre 1984 au 31 mai 1985, au titre de sa fille Wina, née le 8 novembre 1984, avec laquelle elle vivait chez une amie, Mme Y..., en compagnie d'une autre amie de cette dernière, alors qu'au sens de l'article R. 524-1...

Sur le cinquième moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16330...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par I. Sur le pourvoi n° 86-16.330 formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Société immobilière et mobilière "SIM", prise en la personne de son gérant demeurant audit siège, Avenue de la Jallère, Bordeaux Gironde, 2°/ le Comité interprofessionnel du logement girondin, pris en la personne de son directeur demeurant audit siège socail, Avenue...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Activité... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16368...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 22 mai 1986 d'avoir accueilli la demande de M. Y... tendant à la validation gratuite pour sa pension de vieillesse des périodes du 1er avril au 1er mai 1938, puis du 1er mai 1941 au 1er mai 1943, enfin du 1er septembre 1943 au 31 décembre 1946, pendant lesquelles il déclarait avoir exerc...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Cas non prévu. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16398...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGIN RHONE-ALPES, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant Monsieur Max Y..., demeurant à Valence Drôme, Le Plan, route d'Alixan, défendeur à la cassation ; à : 1° La CAISSE MALADIE REGIONALE DES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Interruption - Contestation sur l'assujettissement... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16624...Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant émis le 28 octobre 1982 contre la société à responsabilité limitée Etude Leclerc une mise en demeure en recouvrement de cotisations au titre de l'année 1977, le directeur régional fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 1986 d'avoir déclaré prescrites les cotisations pour la période antérieure de cinq ans à la mise en demeure, alors, d'une part qu'en opposant à l'URSSAF les dispositions de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Association... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16654...Sur le moyen unique : Attendu que l'Association polyclinique d'Aubervilliers, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés CRICA s'est vu réclamer par celle-ci les cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite sur les rémunérations versées de 1970 à 1981 au docteur Daniel X... ; que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 18 juin 1986 de l'avoir condamnée au...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Accident du travail - Caractère professionnel - Décision de la commission de recours gracieux - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.17833...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORD-PICARDIE, dont le siège est ... à Villeneuve-d'Ascq Nord, en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la société anonyme COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT, dont le siège social est Usine de Bornel, rue Jeanne d'Arc à Bornel Oise, défenderesse à la cassation...