Recherche de num_arret:86 date_arret:1988-10-19 dans la jurisprudence francophone

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions produites par une partie non... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10160...Sur le moyen unique : Attendu que M. René X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 14 novembre 1985 d'avoir validé les contraintes décernées contre lui par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les années 1981 et 1982 au motif que la cour d'appel ne pouvait suppléer d'office l'appelant défaillant dans l'exposé de ses moyens et conclusions non soutenus à l'audience et...

SERVITUDE - Passage - Preuve - Prescription non - Simple tolérance. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10501...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ... le Grand Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux 6ème chambre, au profit des époux X..., demeurant ensemble à Sarrazac Dordogne, défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Cotisations assurance vieillesse - Majorations de retard - Non paiement - Omission de statuer -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11561...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA de CLERMONT-FERRAND, Service National du Contentieux secteur SUD-EST, dont le siège social est ... Puy-de-Dôme, en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1985 par la Commission de première instance du contentieux général de la Sécurité sociale de l'Hérault, au profit de Monsieur X... Stanislas, demeurant ... Hérault, défendeur à la cassation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Eléments... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11962...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, l'arrêté du 29 décembre 1982 fixant le tarif des cotisations pour les activités du groupe interprofessionnel, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du recours formé par la société Ducatel contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, classant pour l'année 1983 son unique établissement sous le numéro 8111-1...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement En vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11998...Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris BNP ayant fourni à son chef d'agence, bénéficiaire d'une rémunération en espèces supérieure au plafond de la sécurité sociale, un logement pris par elle en location, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur pour la période de juin 1979 à janvier 1983 la différence existant, selon l'organisme de recouvrement, entre la valeur réelle de cet avantage en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12437...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est à Lyon 3e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence Drôme, avenue du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Salaire - Détermination - Charge de la preuve En l'état d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12745...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., gérante d'un hôtel-bar-restaurant, a fait l'objet pour les années 1978, 1979, 1980 et 1981 d'un redressement de cotisations pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 10 février 1986 d'avoir ramené le montant du redressement au chiffre retenu par l'expert désigné par la commission de première instance, alors que l'union de recouvrement ayant...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signification aux défendeurs - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales - Dispense non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12936...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, dont le siège est à Amiens Somme, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon dans l'affaire opposant l'UNIION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON, dont le siège est...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions produites par une partie non... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13509...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 27 février 1986 d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence des conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement allouant à M. X... le bénéfice des prestations familiales pour un de ses enfants qui séjournait à l'étranger, alors que dans des conclusions versées aux débats et dont la Cour était régulièrement saisie...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Non paiement - Procédure d'arbitrage - Mise en oeuvre. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13668...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, dont le siège est à Lille Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986, par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de Monsieur René X..., demeurant à Lille Nord, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège...