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...12117/86...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12117/86 présentée par E. contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mai 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Administrateurs provisoires et syndic - Responsabilité - Dépôt de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10067...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée MALTERIE Louis A..., dont le siège est à Dourges Pas-de-Calais, ..., 2°/ Monsieur Pierre A..., demeurant à Gand Belgique, 94 Scheepzatestraat, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1985, par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Charles X..., administrateur judiciaire...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10069...Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., agissant comme gérant de la société en nom collectif X... et Cie la société et avec l'accord de son coassocié, M. X..., donné le 29 septembre 1978, a conclu, le même jour, un contrat par lequel la Banque de Paris et des Pays-Bas la banque a consenti une ouverture de crédit aux époux Y... et aussi à la société ; que la société Européenne de Brasserie s'est portée caution solidaire de la société ; que cette...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10250...Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1985 qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société de Stephano X... la société, Mlle Y... qui en avait été gérante et Mme Z..., cette dernière prise en sa qualité d'héritière d'un autre dirigeant de la société, ont été condamnées à payer certaines sommes en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le syndic de la liquidation des biens de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10655...Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé datés du 3 décembre 1980, les époux Y... se sont reconnus débiteurs de M. X... pour une certaine somme qu'ils s'engageaient à restituer le 31 août 1981 ; que par les mêmes actes, une promesse d'hypothèque sur un immeuble appartenant aux débiteurs a été consentie à M. X... ; que les époux Y... ont été mis...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11776...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., dirigeant de la Société des constructions individuelles du Midi la société mise en liquidation des biens par jugement du 13 février 1979, ne s'étant pas acquitté du passif social mis à sa charge et ayant été mis, de ce fait, en liquidation des biens par jugement du 1er juillet 1983, la date de la cessation des paiements étant fixée au 7 avril 1983, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 1985...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11982...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit : 1° de M. X..., administrateur syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SOMATCO, anciennement société MABSA, négoce de matériel de construction, avenue...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Immeuble - Acquisition d'un appartement - Participation réciproque ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12119...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André L., en cassation d'un arrêt rendu, le 17 décembre 1985, par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de Mme Jacqueline S., divorcée L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, o...

BANQUE - Carte de crédit - Groupement carte bleue - Conditions particulières de fonctionnement - Obligation du groupement - Vérification... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12171...Sur le premier moyen pris en ses trois branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1984 que Mme X..., titulaire d'une carte de crédit, et dont le compte ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais la banque avait, en exécution d'un contrat dit " carte bleue ", été débité à tort du montant d'une facture établie par la société Hertz France et non signée par Mme X..., a assigné en paiement de dommages-intérêts...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12551...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODICAS, dont le siège est à castres Tarn, ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit de la société anonyme UTA, dont le siège social est à Portet-sur-Garonne Tarn, zone industrielle du Bois Vert, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...