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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10601...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., bénéficiaire depuis le 17 novembre 1967 d'un pension d'invalidité de la troisième catégorie pour cécité, fait grief à la commission nationale technique de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la Caisse primaire ramenant le service de sa pension en deuxième catégorie à compter du 1er octobre 1982 alors, d'une part, que n'était intervenue aucune modification de son état d'invalidité susceptible de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conséquences d'une exceptionnelle gravité - Appréciation au regard de la situation du seul... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13358...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 20 février 1986 d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y..., alors qu'en refusant d'examiner la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au bénéficiaire du fait du matériel fourni par... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14139...Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs, par les échanges de services en travail et en moyens d'exploitation ; Attendu que le 1er mars 1980 M. Y..., exploitant agricole, qui avait demandé à M. X..., lui-même exploitant agricole et entrepreneur de travaux en agriculture, qu'il mette à sa disposition une machine à fendre le bois, a eu...

CASSATION - Pourvoi - Sécurité sociale - Déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation - Signature d'un avocat aux conseils. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14872...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier 4ème chambre, au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE, dont le siège est ... Aude, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Indication erronée du siège social d'une société. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14999...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GOLF CLUB DE FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit de la SOCIETE NOUVELLE AUTOMOBILE DES CHAMPS ELYSEES SNAC, dont le siège social est ... 16ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Communication des documents produits. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15354...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé X..., demeurant ... Hérault en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale au profit de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF ... défenderesse à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Fin de non recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Action en justice - Défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15851...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Pierre Z..., kinésithérapeute, demeurant à Cavaillon Vaucluse, ..., 2° Mme Danièle, Christine B..., née X..., médecin-rhumatologue, demeurant à Cavaillon Vaucluse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit : 1° de la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Jugements et ordonnances rendus pour l'exécution de la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15860...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 2 juillet 1986 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la Société du Marché Serpette avait consenti à M. X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire, avec élection de domicile du preneur dans les lieux loués ; qu'après un commandement du 3 juin 1985 visant la clause résolutoire, la société a assigné M. X... en expulsion devant le juge des référés qui a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16192...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., préposé de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, ayant été blessé dans un accident dont M. Y..., assuré au Groupement français...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16261...Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par la société Vinipal, assignée devant le tribunal de commerce de...