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06/01/1988 | FRANCE | N°86-14872

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1988, 86-14872


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (13ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre), au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE, dont le siège est ... (Aude),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Les

ire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carte...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (13ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre), au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE, dont le siège est ... (Aude),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-14872
Date de la décision : 06/01/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Sécurité sociale - Déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation - Signature d'un avocat aux conseils.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 07 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1988, pourvoi n°86-14872


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.14872
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