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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Travaux en hauteur - Infraction aux dispositions... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10072...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CUVILO, dont le siège est à Paris 13ème, 66, bis, rue Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre B, au profit de : 1°- Monsieur Georges Y..., demeurant à Bobigny Seine- Saint-Denis, ... ; 2°- La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA SEINE- SAINT-DENIS, dont le siège est...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère indemnitaire non * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11548...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Existence d'une promesse de cession d'actions - Modification d'une erreur sur l'objet de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12276...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Simon Z..., 2°/ Madame Miriam X..., épouse Z..., demeurant tous deux à Paris 15ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit de : 1°/ la société civile immobilière SCI A... MONTMARTRE, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., 2°/ Monsieur Daniel...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12396...Sur le premier moyen : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 783 dudit code ; Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité - Conditions - Dispositif ordonnant une provision. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12537...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CLINIQUE AMBROISE PARE, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., légalement représentée par son président du directoire, Madame Marie-Jeanne X..., demeurant à Paris 6ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Marie Y..., demeurant à Suresnes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des réparations - Taxe à la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12623...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Versailles, 9 janvier 1986, qu'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens RATP a heurté l'automobile de M. X... et lui a occasionné des dégâts matériels ; que celui-ci a assigné la RATP en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la RATP à payer au propriétaire du véhicule...

ACQUIESCEMENT - Exécution de la décision - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13275...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- Monsieur Alphonse X..., demeurant à Sevran Seine-Saint-Denis, ... ; 2°- La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS GMF, dont le siège est à Paris 17ème, rue de Prony ; 3°- Monsieur Grégoire A..., demeurant à Chevilly-Larue Val-de-Marne, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la Cour d'appel de Paris 19ème chambre A...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Eléments pris en considération - Taxe à la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13807...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège social est à Paris 6e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la Cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Jean X..., demeurant à La Celle Saint-Cloud Yvelines, domaine de Beauregard, bâtiment 5, appartement 12, défendeur à la cassation La demanderesse...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Objections - Absence - Portée * ALSACE-LORRAINE... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.14233...Sur le moyen unique : Vu l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'en matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il n'y a pas eu d'objection ou si les objections ont été levées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur de délaisser l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires sur vente forcée d'un immeuble appartenant aux...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère indemnitaire non * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.14366...Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne...