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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Durée du travail - Repos compensateur - Extension à... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.41661...Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand les jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : - quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal -, ou si...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention régionale des employés et agents de maîtrise - Région parisienne - Personnel - Discipline -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.41744...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., embauché le 26 octobre 1976 par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et licencié le 5 février 1981, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1985 de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les clauses...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Poursuite après échéance du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42436...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS METALLIQUES ELECTRIQUES TOULOUSAINES CMET, dont le siège est ... Haute-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse section industrie, au profit de Monsieur X... François, demeurant 10, cheminement A, Messager, à Toulouse Haute-Garonne, défendeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence d'écrit - Contrat à durée indéterminée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.42574...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG, société anonyme, dont le siège est ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1985 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre A, au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant ... Val-de-Marne, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller, le plus ancien faisant fonction de président...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective nationale des personnels des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43193...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Orléans Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1985, par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de Monsieur Marc Y..., demeurant à Orléans Loiret, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Absence de lien de droit - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43559...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE GESTION INDUSTRIELLE DE SECURITE, société anonyme, dont le siège est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1985 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale - section A, au profit : 1° de Monsieur Serge X..., demeurant ..., à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais, 2° de Monsieur Louis Z..., demeurant ... Pas-de-Calais, Neufchâtel, 3° de Monsieur Jacques A..., demeurant...

Sur le 1er moyen PRUD'HOMMES - Procédure - Comparution des parties - Non comparution - Motif légitime. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43653...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS L. GIRAUD, dont le siège se situe ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1985 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section D, au profit de M. Y... DENISE, demeurant square des Marronniers à Villeneuve-sur-Cher, Saint-Florent du Cher Cher, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, o...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Contrepartie pécuniaire - Accord national... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43657...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant à Douai Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1985, par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Arras Pas-de-Calais, ..., appartement 3, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Réunion - Réunion à l'extérieur de l'établissement - Frais de déplacement - Remboursement -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43763...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-17 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés à rembourser à M. X..., délégué syndical CGT dans cet organisme, les frais de déplacement exposés par lui pour se rendre à une réunion organisée le 26 juin 1984 par l'inspecteur du travail à Grenoble, le conseil de prud'hommes a retenu que cette...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Salaire - Gratification de réduction de prix... ...ECLI:FR:CCASS:1988:85.43914...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé de maintenir aux salariés l'avantage consistant en une réduction de 25 % sur l'achat de deux paires de chaussures alors selon le moyen que l'article 39 E de la convention collective, aux termes duquel " après trois mois d'ancienneté... le personnel des établissements peut acquérir deux paires de chaussures par an, avec...