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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime invalidité-décès -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10298...Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X..., ancien commerçant, a présenté le 20 septembre 1980 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardenne une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée au motif qu'il avait été radié du régime géré par la Caisse le 31 décembre 1977 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Reims, 12 novembre 1984 de l'avoir débout...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démarcheurs - Assiette des cotisations - Représentant statutaire - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10420...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à la société Les Chais de France, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1979 les commissions versées à cinquante-cinq démarcheurs ; que pour maintenir le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'en l'absence de contrat...

SECURITE SOCIALE - Assiette des cotisations - Abattement pour frais professionnels - Cumul entre mandat social et contrat de travail. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11558...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'aux termes du second, lorsque le...

SECURITE SOCIALE - Majoration de retard - Augmentation - Délai - Paiement par chèque - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13122...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret N° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées et que cette majoration est augmentée de trois pour cent du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite...

SECURITE SOCIALE - Personnel intérimaire - Paiement des cotisations - Entreprise utilisatrice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13301...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret n° 46-1378 du décret du 8 juin 1946 devenus les articles L. 243-7 et R. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la société Compagnie Française d'Aménagement et de Mobilier CFAM ayant eu recours du 9 septembre au 26 novembre 1977 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie, par la sociét...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effet - Condition - Publication du titre du débiteur * PUBLICITE FONCIERE -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13572...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire et son rang est fixé à la date de ladite inscription et qu'aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Notification entre avocats - Signification - Mentions - Mention de la personne... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14028...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, l'article 114 du même Code ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les dispositions des sections I et II du chapitre III du livre XVII dudit Code ne sont pas applicables aux actes d'avocat à avocat, et que la signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Plate-forme - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15055...Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 février 1980, René X..., salarié de la Société Nord Morue, s'est tué en tombant d'une plate-forme, sur laquelle il déplaçait des matériaux divers ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mai 1985 d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la plate-forme d'où est tombée la victime n'étant qu'une remise utilisée de temps à autre, et ne constituant pas un lieu de travail habituel, la...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Immeuble non totalement achevé - Charges... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15772...Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 juillet 1985, que la SCI Roger-Salengro ayant construit un ensemble immobilier à l'exception d'un bâtiment, dont seuls les terrassements ont été commencés puis abandonnés, six copropriétaires de l'immeuble ..., l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Roger-Salengro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à chacun des copropriétaires...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Cause déterminante de l'accident. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16839...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 22 décembre 1978, Mme X..., salariée de la société Girki, a eu la main prise dans les pièces mobiles d'une machine servant à mélanger de la crème et des fruits et a eu quatre doigts sectionnés ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir observé que la...