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VENTE - Immeuble - Rente viagère - Nullité pour défaut d'aléa - Etat de santé du crédit rentier - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10286...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X... a, par acte notarié du 26 juin 1975, vendu aux époux Y... une maison d'habitation pour le prix de 150.000 francs, converti en une rente viagère annuelle de 12.000 francs, indexée, payable à compter du 1er juillet 1975 ; que Raymond X... est décédé le 13 août 1975 ; que Mme de Z..., née X..., a, le 3 mars 1980, assigné les époux Y... en nullité de cette vente avec...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Vente d'immeuble - Promesse de vente - Avocat du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11576...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 26 octobre 1973, rédigé par M. Charly X..., avocat, la société à responsabilité limitée GMT, représentée par son gérant, M. Z..., a promis de vendre à M. Y..., agent immobilier, exerçant son activité sous l'enseigne Etude Royale Madeleine, un immeuble moyennant le prix de 1 100 000 francs, sur lequel la somme de 110 000 francs a été versée et séquestrée entre les mains...

Sur le troisième moyen CAUTIONNEMENT - Garantie - Mentions - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12090...Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 1985, qu'Alain X... s'étant porté caution solidaire de la SCI Pomerol au profit de la Banque de la Construction et des Travaux Publics devenue BCT Midland Bank, celle-ci l'a fait assigner en paiement devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux, puis devant celui de Toulouse, lieu du domicile de la caution ; que la Banque lui ayant demandé s'il entendait soulever l'incompétence du Tribunal de grande instance de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Attraction foraine - Obligation de sécurité - Faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12124...Sur le moyen unique : Attendu, que Mme Yven X... reproche à la Cour d'appel statuant en matière de référé Montpellier, 24 janvier 1985 d'avoir rejeté la demande de provision par elle formée à la suite d'une chute dans les installations de l'attraction foraine dite "Le Chateau Hanté", exploitée par M. Y... ; qu'elle soutient que le tenancier d'un manège forain est tenu d'une obligation de résultat et qu'en déniant cette obligation les juges du second degré ont violé l'article 1147 du Code civil ; Mais...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Caisse régionale de garantie - Agissements d'un notaire - Mise en cause - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12300...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque Parisienne de Crédit BPC a assigné M. X..., notaire, M. Y..., ès qualités d'administrateur de l'étude X..., et la Caisse régionale de garantie des notaires pour les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 33.754,30 francs ; que la BPC exposait que, par lettre du 14 mars 1977, M. X... s'était engagé à lui verser "de façon irrévocable et définitive...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Vices cachés. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12506...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1985 sous le n° 90 que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société Sofin, propriétaire de locaux qu'elle avait transformés en 1982 en vue de l'exploitation de locations en meublé, a vendu aux époux X... un fonds de commerce d'hôtel-location meublée, situé dans les mêmes lieux, sous deux conditions suspensives dont l'une relative à la délivrance par l'Administration d'un permis de construire...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Assurances successives - Faute de l'assuré - Négligence prolongée * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12571...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte authentique " commencé le 29 juillet 1966 et terminé le 15 mai 1967 " en l'étude de M. de Z..., notaire, M. Y... a vendu deux parcelles de terre à M. X... ; que cet acte n'a été enregistré que le 8 octobre 1976 et n'a été publié à la conservation des hypothèques que le 7 février 1977 ; qu'ayant appris que M. Y... avait consenti, le 29...

ASSOCIATION - Association professionnelle - Dissolution - Interdiction d'exercer - Conditions - Indemnisation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12896...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1970, MM. X..., Y... et Z..., vétérinaires, ont formé entre eux une association en participation pour l'exercice de leur profession ; qu'il était prévu à l'article 8 qu'en cas de résiliation amiable par l'un des associés "celui-ci s'engageait à ne pas exercer la profession vétérinaire dans un rayon de trente kilomètres autour de La Pommeraye et Montjean pendant...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Preuve - Article 1341 du Code civil - Application * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12897...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; Attendu que M. X..., gérant de la Société civile professionnelle d'architectes Douxami, X... et autres SCPADR, a établi, sur la suggestion de l'association Confédération des chambres syndicales des débitants de...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Définition * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13961...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite le 13 juin 1977 en Italie entre le véhicule automobile de M. Jean Z..., de nationalité française et domicilié en France, et un autocar appartenant à M. Y..., conduit par M. X..., tous deux de nationalité italienne et domiciliés en Italie ; que Mlle B..., de nationalité française et domiciliée en France, passagère transportée bénévolement par M. Z..., a été blessée dans...