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Concurrence - Discrimination dans le secteur de la batellerie en France. Transports Concurrence Ententes ... ...272/85...Avis juridique important | 61985C0272 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 3 février 1987. - Association nationale des travailleurs indépendants de la batellerie ANTIB contre Commission des Communautés européennes...

Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale - Allocations familiales. Sécurité... ...377/85...Avis juridique important | 61985C0377 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 3 février 1987. - Beverly Leila Burchell contre Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security...

ETAT - Liquidation par autorité de justice - Intérêt de l'enfant - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10289...Sur le moyen unique : Attendu que Frédéric X... est né le 3 mai 1983 de Mme Evelyne X... ; qu'il a été reconnu par M. Erik Y..., lequel a présenté au tribunal de grande instance une requête en légitimation de l'enfant par l'autorité de justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 octobre 1984 l'a débouté de cette requête ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi décidé au motif qu'il ne justifiait pas que l'enfant ait à son endroit la possession d'état d'enfant naturel...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de marchandises - Vol - Dispositif anti-vol non disposé - Faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10941...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 1984 que la société Services Rapides Ducros a confié à M. X... le transport de six colis de fourrure de Paris à Créteil, que ces colis ont été volés alors que le véhicule de M. X... se trouvait en stationnement, que le préjudice subi par la société Services Rapides Ducros a été réparé par son assureur, la compagnie La Neuchateloise, que celle-ci, en qualité de subrogée dans...

ASSOCIATION - Gestion comptable - Dirigeants - Faute personnelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11841...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. B..., agissant en qualité de liquidateur de l'association "Le Cercle de l'Etrier de la Valmasque", reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 1984 de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de M. X..., ancien président de l'association, et de MM. A..., Y... et Z..., trésoriers successifs de celle-ci, à payer la somme de 936.850,41 francs, en raison de leurs fautes de gestion, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Ouvrier blessé par explosif - Chef de chantier - Faute - Responsabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11891...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'entreprise Dantin, entreprise de construction à laquelle avait été confiée l'édification d'un immeuble à la Martinique, a fait appel aux services de M. Hipolyte X..., exploitant de carrières, pour faire des travaux de dynamitage nécessaires à l'implantation dans le rocher des fondations de l'immeuble ; que ces travaux ont été terminés le 2 juillet 1970 et que, le 6 juillet suivant, deux ouvriers de...

AGENT COMMERCIAL - Commission sur commandes directes et indirectes - Rupture unilatérale de contrat - Indemnisation - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12143...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 décembre 1984, que, tout en exerçant "une activité principale de grossiste en quincaillerie", M. X... était lié à la société Anciens Etablissements G. Vinel société Vinel par un contrat d'agent commercial lui assurant une commission sur les commandes "directes et indirectes" provenant de la clientèle comprise dans le secteur géographique qu'il avait la charge de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Convention d'exclusivité entre un médecin et une clinique - Validité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12186...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une convention d'exclusivité du 1er janvier 1966, la Clinique Saint-Martin s'est engagée à mettre à la disposition de M. X..., docteur en médecine, un local techniquement aménagé pour l'exercice de la stomatologie ; que l'article 5 de cette convention disposait que M. X... avait participé aux dépenses de fonctionnement du cabinet dentaire "par le versement d'une indemnit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'un appareil agricole - Inexécution des obligations - Résolution - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12197...Sur le moyen unique : Attendu que la société Comdec fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 23 janvier 1985 d'avoir prononcé à ses torts la résolution d'un contrat de vente qu'elle avait passé avec la société d'intérêt collectif agricole des établissements Pierre X... la Sica X..., ayant pour objet la livraison à cette dernière d'une presse à usage agricole, alors, selon le pourvoi, que toute inexécution quelle que soit son importance n'entraîne pas nécessairement la résolution...

1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception formulée dans les conclusions au fond - Exception formulée dans... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12341...Attendu que, par ordonnance de référé rendue le 21 mars 1952, en application de l'ordonnance législative du 21 avril 1945 référé-spoliation, le président du tribunal civil de la Seine a condamné la société de droit allemand Junkers Flugzeug und Motorenwerke AG à payer à la Société d'armement maritime et de transports SAMT la somme de 120 640 861 anciens francs, avec les intérêts au taux légal ; que la Société financière et immobilière La...