Recherche de num_arret:84 date_arret:1987-01-06 dans la jurisprudence francophone

HYPOTHEQUE - Cession d'antériorité - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication - Mention en marge des inscriptions * PUBLICITE... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.11313...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en sa première branche : . Attendu que MM. Y... et X... les cautions, qui, selon l'arrêt attaqué, s'étaient, par acte du 10 octobre 1967, constitués cautions solidaires de la société de Constructions métalliques et de chaudronnerie la société, dont M. Y... était le dirigeant, au profit du Crédit du Nord la banque, font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer à la...

VENTE - Contrats commerciaux - Contrat de sous dépôt de presse - Interruption des fournitures - Rupture du contrat. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.11437...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 décembre 1983, la Société d'Agences et de Diffusion la S.A.D. était liée avec Mme X... par un contrat de sous-dépôt de presse d'après lequel cette dernière, commerçante, acquérait des fournitures de presse en vue de leur vente au public, moyennant un prix payable pour partie le mois suivant les livraisons, étant précisé que les invendus étaient ultérieurement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Soutien financier d'une banque - Aggravation du passif - Faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.11764...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 7 février 1984 que, dans le cadre d'une entreprise de promotion immobilière, M. X... avait constitué une société commerciale dénommée "Promotion Immobilière Dracenoise", et créé plusieurs sociétés civiles immobilières ; qu'après jonction des procédures collectives les concernant, M. X... et ces sociétés ont été mis en...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité Une même personne, agissant en la même... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.12006...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences romaines, L'Arc-en-Ciel, Les Jardins de France, Les Hellènes, a formé, le 29 mars 1984, contre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'approvisionnement - Résolution - Indemnisation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.16750...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., éleveur, qui avait conclu en 1975 avec la société Sicapal un contrat pour l'élevage de volailles, a été informé par celle-ci, en 1978, de la modification de la méthode de calcul du prix des volailles, la pesée en poids vif étant remplacée par celle en poids mort ; que M. X... a alors fait connaître à la société qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles, toute modification du prix pay...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence étrangère - Recours en annulation - Cas - Existence - Recherche - Pouvoirs des juges 1° Si... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17274...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1984, que la Southern Pacific Properties Ltd SPP et la Southern Pacific Properties Middle East Ltd SPPME, sociétés dont le siège est à Hong-Kong, ont, le 12 décembre 1974, signé un contrat avec un organisme public égyptien, Egyptian General Organization for Tourism and Hotels EGOTH, en vue de la création de deux centres touristiques, dont l'un situé à proximité du site des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Motivation de la décision - Omission de statuer sur les demandes des parties - Nullité. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.93736...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... J.- P., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LIMOGES du 10 juillet 1984, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de vols, faux et usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance du juge...