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06/01/1987 | FRANCE | N°84-12006

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1987, 84-12006


Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences romaines, L'Arc-en-Ciel, Les Jardins de France, Les Hellènes, a formé, le 29 mars 1984, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 1984, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro

84.12.006 ;

Attendu que M. Y... qui, en cette même qualité, avait déjà formé...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences romaines, L'Arc-en-Ciel, Les Jardins de France, Les Hellènes, a formé, le 29 mars 1984, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 1984, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 84.12.006 ;

Attendu que M. Y... qui, en cette même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 mars 1984, un pourvoi enregistré sous le numéro 84.11.764, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 84.12.006


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 84-12006
Date de la décision : 06/01/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité

Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07 février 1984

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-05-31, bulletin 1983 III N° 129 p. 101 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 06 jan. 1987, pourvoi n°84-12006, Bull. civ. 1987 IV N° 1 p. 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 IV N° 1 p. 1

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Cochard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyrat
Avocat(s) : Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et la SCP Vier et Barthélémy .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:84.12006
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