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Affectation d'un fonctionnaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...173/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 10 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours du 2 juillet 1984 par lequel la présente affaire a été introduite s'articule en une série de demandes que M. Lars Bo Rasmussen, fonctionnaire de grade A 6 à la Commission des Communautés européennes, formule contre cette institution. Elles ont pour objet...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle -... ...247/84...Avis juridique important | 61984J0247 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 10 décembre 1985. - Procédure pénale contre Léon Motte. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Mesure...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... .../78, déc. 10.10.80, D.R. 22, pp. 51, 70 ; No. 9009/80, déc. 12.7.84, D.R. 39, p. 58 ; No. 9990/82, déc. 15.5.84...TRADUCTION EN FAIT Extraits Le requérant est un Britannique né en 1945 et actuellement détenu à la prison d'Etat de Parkhurst, dans l'île de Wight . Il est représenté devant la Commission par le cabinet George E . Baker Co ., solicitors à Guildford . Lé requérant a été reconnu coupable d'homicide par la Crown Court de Reading le 6 octobre 1977 et condamné à la réclusion...

TIERCE OPPOSITION - Délai - Jugement produit au cours d'une autre instance - Décision rendue en matière d'état des personnes. L'article 586,... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12726...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DEFENDRE A L'ACTION EN PARTAGE DIRIGEE CONTRE EUX, LES CONSORTS Z... ONT SOUTENU QUE MME X... N'ETAIT PAS LA FILLE DE JACQUES Y... ET DEVAIT DONC ETRE ECARTEE DE LA SUCCESSION DES PERE ET MERE DE CELUI-CI...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Signature par les copropriétaires présents - Départ... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13937...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERTRAND REPUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1984 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PRISE SELON ELLE APRES LE DEPART DE SON REPRESENTANT A CETTE ASSEMBLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital décès - Augmentation en fonction du nombre d'enfants à charge vivant au foyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14328...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ENFANT CONCU EST REPUTE NE CHAQUE FOIS QU'IL Y VA DE SON INTERET ; ATTENDU QUE BERNARD Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE COMEX, AVAIT ADHERE, LE 20 AOUT 1979, A UNE POLICE D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR POUR SON PERSONNEL AUPRES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES SUR LA VIE EURAVIE, LAQUELLE GARANTISSAIT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL D'UN MONTANT DE 200 % DU SALAIRE DE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Effet - Prescription décennale - Interruption - Malfaçon affectant les parties... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14769...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A..., ARCHITECTE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESIDENCE BELLEVUE A METABIEF DOUBS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 18 AVRIL 1984, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LE SYNDIC NE PEUT, SAUF...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Durée supérieure à dix ans - Contrat ne... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14795...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A CONCLU, LE 13 DECEMBRE 1963, AVEC LA SOCIETE TELEPHONIQUE INDUSTRIELLE DU NORD TELINOR UN CONTRAT DE LOCATION D'INSTALLATION TELEPHONIQUE D'UNE DUREE DE 15 ANNEES POUR LA CLINIQUE QU'IL EXPLOITAIT ; QU'UN AVENANT EN DATE DU 24 JUILLET 1968 EN A REPORTE LE TERME AU 24 JUILLET 1983 ; QUE M. X... A CEDE, EN JUILLET 1969, SON FONDS DE COMMERCE A M. Y... QUI A FAIT...

1 ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14851...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Z..., ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT EN 1969 UNE MAISON POUR LE COMPTE DE M. X... ; QUE CELUI-CI, INVOQUANT DES MALFACONS, A REFUSE D'ACQUITTER LA TOTALITE DU PRIX CONVENU ; QUE M. Z... L'A ASSIGNE EN OCTOBRE 1969 EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX ; QUE, PAR UN ARRET DU 8 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M. X..., A DEBOUTE M. Z... DE...

1 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Débit de boissons - Situation du fonds au... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.15015...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX ROGATIEN B... ET ANGELE Z..., REPRESENTES PAR LEUR FILS, FELIX B..., ONT, PAR ACTE DRESSE LE 17 NOVEMBRE 1979 PAR M. X..., NOTAIRE, VENDU A M. Y..., POUR LE PRIX DE 250.000 FRANCS, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, RESTAURANT, CABARET, SITUE A TOULOUSE A L'ENSEIGNE "1900 LITTLE BUNNY" ; QUE LEDIT ACTE PRECISAIT QUE L'UN DES ELEMENTS DU FONDS VENDU ETAIT "LE...