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CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Décision en matière d'enregistrement... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11765...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 12 MARS 1984, M. FRANCOIS X... A DECLARE, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, SE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Photographie - Eléments d'inspiration choisis par le client - Clichés... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12187...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE PHOTOGRAPHE JAYDIE X... A PRIS DE NOMBREUX CLICHES POUR LA SOCIETE SOPEFF, QUI PUBLIE LA REVUE MARIE-FRANCE ; QU'IL A ETE REMUNERE SUR PRESENTATION DE FACTURES DE DROITS D'AUTEUR QUI LUI ONT ETE REGLEES SANS RESERVE ET QUI PRECISAIENT QUE LES SOMMES RECLAMEES N'OUVRAIENT DROIT QU'A UNE SEULE REPRODUCTION ; QU'AYANT VAINEMENT PRIE LA SOCIETE SOPEFF DE LUI RENDRE LES PELLICULES...

1 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Exonération - Faute antérieure d'un autre médecin -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12759...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT HEMIPLEGIQUE ACCOMPAGNE D'APHASIE, M. Y... A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL ; QU'AYANT RECOUVRE LE MOUVEMENT ET LA PAROLE, IL EST RENTRE CHEZ LUI LE JOUR MEME ; QUE LES TROUBLES INITIAUX SE SONT A NOUVEAU IMMEDIATEMENT MANIFESTES ET QUE, DANS LA SOIREE, IL A FAIT VENIR A DOMICILE SON MEDECIN GENERALISTE HABITUEL, LE DOCTEUR Z...

HOPITAL - Centre psychothérapique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Défenestration - Malade s'étant livré à une même... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13792...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., QUI SE TROUVAIT EN TRAITEMENT AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, EST TOMBEE PAR UNE FENETRE DU SECOND ETAGE ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION LE CENTRE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CENTRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix des... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14410...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI, SOUS L'AUTORITE DU PREFET...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14503...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE X... ETAIT LE PERE DE NADINE Y... ET DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE PATRONYME DE X... ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE BIEN QUE CELLE-CI, RELATIVE A...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.15377...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LA BANQUE A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE LEON MASSON ET CIE LA SOCIETE POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU, EN GARANTIE DE SA CREANCE, UN...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Avocat associé - Avocat s'étant engagé à demeurer dans l'association un temps déterminé - Départ... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.15925...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Z... A ETE INSCRIT LE 1ER JUILLET 1977 AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PERIGUEUX ET QUE, LE 16 DECEMBRE 1977, IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC M. Y..., AVOCAT AU MEME BARREAU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE XI DE CE CONTRAT : " CHAQUE ASSOCIE POURRA A TOUT MOMENT SE RETIRER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'ASSOCIATION A CHARGE D'AVISER SON...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.16052...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 42 ET 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST LA CAISSE A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE ET A TITRE CHIROGRAPHAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X..., QUE CE DERNIER A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT QU'IL AVAIT...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.16336...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 MAI 1984 QUE LA SOCIETE ERICK YACHTING SOCIETE YACHTING, EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT POUR CREANCIER SON PRINCIPAL FOURNISSEUR, LA SOCIETE JEANNEAU, QU'AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, ELLE A EFFECTUE AVEC LA SOCIETE LE GRAND LARGE SOCIETE LGL, FILIALE DE CELLE-CI QUI EN DETENAIT LA...