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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Désignation d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60384...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS POUR VICES DE FORME, VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 19 DE L'ORDONNANCE 58.1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 447 ET 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS PRECISER SI MME X..., QUI FAISAIT FONCTION DE GREFFIER, AVAIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT, D'AVOIR ETE REDIGE PAR M. MENABE, AUDITEUR DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Désignation antérieure à l'échéance... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60427...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-17 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE COGNAC A, LE 24 FEVRIER 1984, FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE VILQUIN QU'ELLE DESIGNAIT M. Z... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE OCCUPAIT MOINS DE TROIS CENTS SALARIES ET QU'EN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60546...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 14 ET 16 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE MM. Z..., DE GERARD X... ET DE PAUL B... ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE S.E.I.T.A., ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, QUI PREVOIT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60555...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 B DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DES EMPLOYES DU COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT C.F.D.T. DES EMPLOYES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS, ET LE PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969 ANNEXE A LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60564...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SONACOTRA QUI GERE ENVIRON 300 FOYERS-HOTELS REPARTIS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, A DIVISE SES SERVICES EXTERIEURS EN 6 DIVISIONS REGIONALES DONT L'UNE DITE DES "SECTEURS DISPERSES" REGROUPE 6 SECTEURS GEOGRAPHIQUES PARMI LESQUELS CEUX DE PAYS DE LOIRE ET DU CENTRE, CHACUN ADMINISTRE PAR UN DELEGUE DE SECTEUR QUI EST LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL ; QU'UN...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société mutualiste - Assemblée générale - Election des délégués de section - Organisation de l'élection -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60633...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 20, PARAGRAPHE F, DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE DE LA MARINE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE NATIONALE DE LA MUTUELLE DE LA MARINE ET DES MEMBRES DE SON COMITE DE SECTION DE CHERBOURG, QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 MAI 1984, AUX MOTIFS QUE L'UTILISATION D'ENVELOPPES DE REEXPEDITION POUR LE VOTE PAR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société mutualiste - Assemblée générale - Election des délégués de section - Organisation de l'élection -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60699...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.63 ET R.63 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE L'URNE DOIT ETRE PLACEE SOUS UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE PENDANT LE LAPS DE TEMPS QUI S'ECOULE ENTRE LA FIN DU SCRUTIN ET LE DEBUT DU DEPOUILLEMENT, L'ABSENCE DE SURVEILLANCE CONSTITUANT UNE IRREGULARITE DE NATURE EVENTUELLEMENT A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Pouvoir souverain de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.93347...REJET DES POURVOIS DE : - X... ALAIN ; - Y... JOACHIM ; - Z... LOUNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 30 MAI 1984 QUI LES A CONDAMNES A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL AVEC PORT D'ARME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE DU DOCUMENT AINSI FALSIFIE, AINSI QUE LE POURVOI DE Y... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.93553...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ABDERRAZAK ; 2° Y... CLAUDE ; 3° Z... LILIANE ; 4° A... ALI CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 JUILLET 1984 QUI, POUR VOL AVEC ARME, OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER, ET, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT A..., HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A DIX-HUIT ANS DE LA MEME PEINE ET LES DEUX...

...26/84-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ac Aa, ex-agent de Constatation des Douanes, ayant pour conseil...