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CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation des articles 1384 alinéa 1 et 1386 du code civil - Troubles anormaux de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10230...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant des désordres subis par son immeuble à la suite d'un mouvement du gros oeuvre de l'immeuble voisin, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux confortatifs de son immeuble et à payer à Mme...

1 CHEMIN DE FER - Passage à niveau - Passage non gardé - Collision entre un véhicule et un train - Véhicule effectuant un demi-tour sur la... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10474...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui conduisait son camion, s'est engagé sur un passage à niveau non gardé en vue d'effectuer un demi-tour ; qu'un convoi ferroviaire conduit par M. X... a heurté ce véhicule ; qu'à la suite du choc, M. Y... et le mécanicien de la locomotive, M. Z..., ont été blessés ; que M. Y... a assigné la SNCF en réparation de son préjudice ; que son assureur, le...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11268...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 1982 énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ; Qu'en se bornant à cette seule...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11401...Sur le moyen unique : Attendu que la société Laurent Bouillet, à qui la société des Chantiers de la Garonne, ultérieurement déclarée en état de liquidation des biens avec M. X... comme syndic, avait sous-traité partie des travaux d'aménagement de deux navires en construction, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 décembre 1982 d'avoir rejeté l'action directe qu'elle avait exercée, en application de la loi du 31 décembre 1975, contre les sociétés...

BAUX A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Fixation d'une rente équivalente à... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12672...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 11 décembre 1976, les époux Y... ont vendu à leur nièce, Mme Marguerite Y..., épouse X..., diverses parcelles d'une propriété rurale moyennant un prix payé en partie comptant et dont le solde a été transformé en l'obligation de soigner les vendeurs, leur vie durant, à leur domicile ; que, la mésentente s'étant installée entre les deux ménages, rendant la...

REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante. * PROPRIETE - Voisinage - Droit de passage - Autorisation temporaire de passer... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13225...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... Chable a assigné M. Gérard Z..., propriétaire d'un fonds contigu du sien, afin de voir ordonner la démolition, pour cause d'empiétement sur sa propriété, de la construction que ce dernier faisait édifier et a engagé devant le Tribunal administratif une procédure en annulation de son permis de construire ; Qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Conditions - Attribution d'un lot à chacun des copartageants. * INDIVISION - Partage - Partage en... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13356...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. Jacques et Robert X... sont copropriétaires par indivis, dans la proportion des cinq sixièmes pour le premier et d'un...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Condamnation solidaire des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.14399...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. Pierre X... et Mme Olga Y..., son épouse, à payer au Crédit lyonnais, en tant que cautions de la société anonyme Pierre X..., la somme principale de 2.000.000 francs, outre les intérêts, commission et frais ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des actes de cautionnement séparés, souscrits par M. et Mme X..., que...

FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêt - Eléments constitutifs - Participation par conseils fournis. Est passible des peines prévues par l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.92856...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1983, QUI, POUR PRISE D'INTERET D'UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DANS DES ENTREPRISES INCOMPATIBLE AVEC SON ANCIENNE QUALITE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE CONTRE LUI L'INCAPACITE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

...216/83-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Inspecteur Principal du Trésor, domicilié au logement n° 783 de...