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18/07/1984 | FRANCE | N°83-14399

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 1984, 83-14399


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. Pierre X... et Mme Olga Y..., son épouse, à payer au Crédit lyonnais, en tant que cautions de la société anonyme Pierre X..., la somme principale de 2.000.000 francs, outre les intérêts, commission et frais ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des actes de cautionnement séparés, souscrits par M. et Mme X..., que l'engagement de payer solidairement, avec "l'entreprise Pierre X...", les dettes de cette société envers l'organ

isme bancaire était limité pour chacun d'eux à la somme principale de 1.000.000 ...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. Pierre X... et Mme Olga Y..., son épouse, à payer au Crédit lyonnais, en tant que cautions de la société anonyme Pierre X..., la somme principale de 2.000.000 francs, outre les intérêts, commission et frais ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des actes de cautionnement séparés, souscrits par M. et Mme X..., que l'engagement de payer solidairement, avec "l'entreprise Pierre X...", les dettes de cette société envers l'organisme bancaire était limité pour chacun d'eux à la somme principale de 1.000.000 francs, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes et étendu le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, violant ainsi les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 1983 par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 83-14399
Date de la décision : 18/07/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Condamnation solidaire des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul débiteur - Dénaturation.

* CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Cautionnement contrat - Caution solidaire - Pluralité - Condamnation solidaire des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul débiteur.

* CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Acte de caution - Dénaturation - Pluralité de cautions - Condamnation solidaire des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul débiteur.

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Cautionnement - Caution solidaire - Pluralité - Condamnation solidaire des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul débiteur.

Dénature les termes clairs et précis des engagements et étend le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, la Cour d'appel qui condamne solidairement au paiement deux époux, cautions du débiteur principal, dès lors qu'il résulte des actes de cautionnement séparés, que chacun d'eux s'était engagé, solidairement avec le seul débiteur pour une somme limitée.


Références :

Code civil 1134, 2015

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 26 avril 1983

Dans le même sens : Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-02-02 Bulletin 1981 IV N° 55 p. 45 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jui. 1984, pourvoi n°83-14399, Bull. civ. 1984 I N° 238
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 I N° 238

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : P.Av. Gén. M. Sadon
Rapporteur ?: Rapp. Mme Delaroche
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Garaud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.14399
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