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CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Non-payement à date déterminée... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10145...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE DES MAGASINS BLANCARDE A VERSER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, UNE PROVISION A VALOIR SUR LA PRIME DE VACANCES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE DE PAYER AU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1978, ET SUR L'AUGMENTATION DE SALAIRES CONSENTIE A PARTIR DU 1ER MAI DE LA MEME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Meurtre au cours du travail - Mobiles - Influences. Constitue... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10187...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HOO, AGENT DE LA SNCF A ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 2 JANVIER 1978 TANDIS QU'IL ASSURAIT SON SERVICE AU DEPOT DE BIZANOS, PAR DAME X... QUI, S'ETANT IRREGULIEREMENT INTRODUITE DANS CES LOCAUX PROFESSIONNELS, AVAIT ACCOMPLI SON GESTE POUR DES MOTIFS D'ORDRE PASSIONNEL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE NE PRESENTE PAS CE CARACTERE AU SENS DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Prestations - Montant - Allocation de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10527...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22, 23-2° ET 42 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AUX ASSURES AYANT COTISE AU MOINS UN AN A TITRE OBLIGATOIRE SE COMPOSE : 1° D'UN AVANTAGE DIT "DE RECONSTITUTION DE CARRIERE" POUR LEQUEL IL EST TENU COMPTE DES ANNEES D'ACTIVITE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mariage - Promesse - Rupture - Rupture abusive - Abandon de la fiancée enceinte. * FIANCAILLES - Rupture -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10823...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, QUE PATRICE P. ET NADIA U. SE SONT FIANCES EN DECEMBRE 1973; QU'EN MAI 76, CETTE DERNIERE A ACCOUCHE D'UNE FILLE, PRENOMMEE EMMANUELLE, ET QUE, PEU APRES, PATRICE P. A EPOUSE UNE AUTRE JEUNE FILLE; QUE NADIA U. A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE PATRICE P. POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ACCUEUILLI CETTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Sursis à statuer - Action en répétition de la caisse - Demande de remise... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10865...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT INTRODUIT CONTRE DEMOISELLE X... UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 729,46 FRANCS INDUMENT PERCUE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE N'EST OBLIGATOIRE QUE...

1 PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Attestations - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11172...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GABRIEL G. ET MONIQUE V. SE SONT FIANCES LE 30 MARS 1975 ET ONT FIXE LA DATE DE LEUR MARIAGE AU 21 JUIN DE LA MEME ANNEE, MAIS QUE. AU DEBUT DU MOIS DE JUIN, GABRIEL G. A ROMPU SES FIANCAILLES; QUE MONIQUE V., QUI AVAIT ACCOUCHE LE 19 JANVIER 1976 D'UNE FILLE PRENOMMEE LAURENCE, A ENGAGE CONTRE GABRIEL G. UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ET UNE...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Electricité - Consommation d'un abonné. * ELECTRICITE -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11289...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; ATTENDU QU'EDF A INSTALLE EN 1967 UN COMPTEUR DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX EXPLOITES PAR M. Y...; QU'EN 1975 ELLE LUI A RECLAME UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ELECTRICITE QU'IL AVAIT UTILISEE DE 1967 A 1975; QUE M. Y... A...

ECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - COmpétence - Aéoroport de Paris. * SEPARATION DES POUVOIRS - Elections -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.60260...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SAISI D' UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LES 11, 12 ET 13 MARS 1980 A L'AEROPORT DE PARIS ET DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES PAR ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NON DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE S' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Absence d'accord des parties - Compétence du... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.60330...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU' AUX ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 24 JUIN 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D' ENTREPRISE DE L' HYPERMARCHE LE RALLYE, EXPLOITE AU PUY PAR LA SOCIETE HYPERALLYE, LES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS EN DEUX COLLEGES ET CEUX D'UNE SOCIETE TRAVO, AVEC LESQUELS ILS AURAIENT FORME UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL, ONT ETE ADMIS A VOTER, MAIS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.60372...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LES BUREAUX DE PARIS DU GROUPE FORME PAR LA BANQUE SUDAMERIS ET LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D' UN COMITE D' ENTREPRISE UNIQUE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CES DEUX BANQUES...