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1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Démarches fréquentes pour convaincre l'autre partie de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13931...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MAI 1979 QUE, SUIVANT ACTES RECUS LE 18 JANVIER 1962 PAR ME Z..., NOTAIRE, MLLE Y... A CEDE A MME A... 100 PARTS, A M. X... 200 PARTS DE LA SOCIETE SAUSUN, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET A LA SOCIETE LE MANOIR, DONT MME A... ETAIT LA GERANTE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE EXPLOITE DANS CET IMMEUBLE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Délai - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14396...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M CAMILLE X..., MARIE Z... LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A CONSENTI A M Y..., EN 1967, PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL AUDIT M Y... ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., ETANT PRECISER QUE M Y... POUVAIT SE PORTER ACHETEUR ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE, SUR LE PRIX DE 350 000...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Volonté de représenter une société - Société n'existant ni en fait ni en droit. * MANDAT - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15266...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR X... AYANT ESTIME QUE CERTAINS DE SES AMIS POUVAIENT ETRE INTERESSES PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CLINIQUE A ANGERS, APRES AVOIR PRIS UNE OPTION SUR UN TERRAIN, A CHARGE, LE 5 NOVEMBRE 1973, DEUX ARCHITECTES, MM Z... ET ROLLAND, DE PROCEDER AUX ETUDES, PROJETS ET PLANS D'EXECUTION EN VUE DE L'EDIFICATION DE LA CLINIQUE ET A SOLLICITE EN SON NOM...

DEBIT DE BOISSONS - Exploitant - Obligations - Sécurité des clients - Obligation de moyens - Exception - Solidité des sièges mis à la... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15286...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME X... EST ENTREE AU BAR LAFAYETTE, TENU PAR M Y..., POUR Y CONSOMMER; QU'ELLE S'EST ASSISE SUR UNE CHAISE QUI S'EST CASSEE, CE QUI A PROVOQUE SA CHUTE; QUE MME X..., QUI A ETE BLESSEE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS M Y... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMATEL, FABRICANT DE LA CHAISE; QUE LA COUR...

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Décret du 24 novembre 1968 - Non-rétroactivité - Acte antérieur à sa... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15944...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... EN NULLITE, POUR CONTRAVENTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, DE LA CESSION, A LA DATE DU 2 MAI 1968, PAR LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE, AYANT SON SIEGE EN FRANCE, A LA SOCIETE UNITED OVERSCAS BANK, DONT LE SIEGE EST EN SUISSE, DE LA CREANCE QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT SUR LA SOCIETE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16354...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, 1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOMO-SOCOTUB, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Mandat du coindivisaire - Absence - Opposabilité au coindivisaire non. * BAUX... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16819...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M D. A PRIS A BAIL, LE 23 MARS 1960, DIVERS BIENS RURAUX ET QUE MME L., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A SIGNE L'ACTE; QUE LES EPOUX LESCAUDEY DE MANEVILLE, AYANT ACQUIS EN 1975 LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE LA FERME, ONT, LE 18 MARS 1976, DONNE CONGE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977, POUR LES BIENS ACQUIS PAR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Droit maritime - Navire - Sinistre - Auteur des plans - Réserve quant aux conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.17138...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 NOVEMBRE 1979 QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE-BORDEAUX SOCIETE FRANCE GIRONDE A, SUR LES PLANS DE LA SOCIETE ALLEMANDE MASCHINEN FABRIK AUGSBURG NURNBERG SOCIETE MAN, CONSTRUIT UN "BATEAU-PORTE" DEVANT ASSURER LA FERMETURE DE L'UN DES BASSINS DE RADOUB DU PORT DE BREST ; QUE, LE SERVICE CHARGE DE LA GESTION TECHNIQUE DE CE BATEAU AYANT DEMANDE A LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.40346...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRAX, QUI AVAIT ENGAGE M. X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, LE 29 NOVEMBRE 1976, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41662...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, R 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLORAGEL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...