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1 FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Effets - Taux du ressort - Influence non. * APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.10651...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 NOVEMBRE 1978 QUE THERON, ENTREPRENEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE LE CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE DITE LA SAUVEGARDE POUR LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 381,40 FRANCS, D'UNE SOMME DE 800 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET D'UNE SOMME DE 1 200...

COMMISSIONNAIRE - Commissionnaire ducroire - Obligations - Garantie envers le commettant de la solvabilité du tiers - Obligation exclusive... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.11803...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS CHACUN EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE LA SOCIETE AYANT CHARGE CHANOZ DE PROSPECTER LES PAYS D'AFRIQUE NOIRE POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CHANOZ SERAIT DUCROIRE " POUR LES OPERATIONS QUI SERONT FAITES SOIT EN CLIENTELE, SOIT CHEZ LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Cessionnaire - Administrateur de la société en... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12128...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 21 DECEMBRE 1978 QUE LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SULLY A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 24 MARS 1977 TANDIS QUE, PAR LA MEME DECISION, LE TRIBUNAL DONNAIT L'AUTORISATION DE VENDRE A FORFAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE A GROULT, L'UN DES ADMINISTRATEURS DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MARTIN, CREANCIER DE LA SOCIETE...

DROIT D'HABITATION - Déchéance - Causes - Abus de jouissance - Jardin laissé à l'abandon. * DROIT D'HABITATION - Obligations du titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12358...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERTRAND Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUEFORT-DE-FRANCE, 8 FEVRIER 1979 DE L'AVOIR DECLARE DECHU DES DROITS VIAGERS D'USAGE ET D'HABITATION QUE SON X... ANTOINE LUI AVAIT CONCEDES EN 1964 SUR UNE MAISON ET UN TERRAIN ATTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE FAIT QU'UN SIEUR A... AIT LOGE DANS LA MAISON RESULTAIT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION D'ANTOINE Z..., LEQUEL NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE NI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12388...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT, D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'AUTRE PARTIE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GEORGES X... A DONNE EN LOCATION DEUX...

1 AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Nécessité. La qualité d'agent commercial est subordonnée à l'existence... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12396...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, QUI EST PREALABLE EN CE QUI CONCERNE CHARLES Y... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 29 JANVIER 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FROMAGERIE VICTOR RENAULT ET FILS SOCIETE RENAULT A PAYER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, UNE INDEMNITE DE RUPTURE A CHARLES Y... Z..., AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI CHARLES Y... Z... ET FILS ONT, PENDANT UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Qualité - Associé détenant la moitié du capital... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13261...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 121 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DHIMOILA DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU NOUVEAU CENTRE QUI A REJETE SA PRODUCTION DE L'ETAT DES CREANCES DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE SI DHIMOILA QUI DETENAIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EXERCAIT AU SEIN DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13539...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GARAGE DU GOLF A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER Y... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Payement entre les mains de l'assuré non.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13573...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VENOT-PIC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, A ACHETE UNE MACHINE ALESEUSE-FRAISEUSE A LA SOCIETE ITALIENNE PAINI MORINI AMADORI PAMA; QUE CETTE MACHINE, AYANT ETE DETERIOREE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, A ETE REMISE EN ETAT PAR LA SOCIETE PAMA ET REEXPEDIEE PAR LA SOCIETE HENK...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe - Fonds versés en réparation de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13670...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GEORGETTE X..., DECEDEE LE 2 DECEMBRE 1959, VICTIME DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET VAR, A LAISSE POUR HERITIERS SON MARI, PROSPER Z..., USUFRUITIER DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION ET SES PARENTS, LES EPOUX Y...; QU'IL DEPENDAIT NOTAMMENT, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... UN TERRAIN AVEC...