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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.12248...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 19 JANVIER 1978 QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SGE A SOUS-TRAITE DES MARCHES POUR DIFFERENTS CHANTIERS A LA SOCIETE ENTREPRISE DELION ET ROGER SOCIETE EDR ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A OBTENU EN REFERE QUE DES EXPERTISES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Spectacles - Payement à l'entrée d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13559...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 24 MARS 1978, QUE LE 9 JUILLET 1974 DES CONTROLEURS DES IMPOTS ONT CONSTATE QU'ETAIT REMIS, CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME, A CHAQUE CLIENT DU BAL ORGANISE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LE PANORAMA LA SOCIETE , UN BILLET EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES SUR LEQUEL NE FIGURAIT QUE LE TIMBRE HUMIDE DE L'ETABLISSEMENT, QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13745...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1977 D'AVOIR CONDAMNE ROLAND Y... ET MONIQUE A... X... DE CHRISTIAN Y... QUI AVAIENT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE CHRISTIAN Y... SOCIETE Y... ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS BROP , A PAYER A CELLE-CI, APRES QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Y... EUT ETE PRONONCEE, LA SOMME POUR...

PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Payement en connaissance de cause - Connaissance antérieure ou concomitante au payement. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13958...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LYON, 31 MAI 1978, LA COMPAGNIE FINANCIERE D'EQUIPEMENT CFE A FINANCE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENTS DE FONTENAY LA SOCIETE STAF DE SIX CAMIONS A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION LA SOCIETE SIVEL QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE DEFAUT D'UN SEUL PAIEMENT A L'ECHEANCE PAR L'ACHETEUR ENTRAINERAIT LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Exception - Fraude ou infidélité... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14430...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 MAI 1978 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE LA SOCIETE TRANSPORTS RICHARD QUI, PAR ACTE DU 10 MARS 1976, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE TRAFIC POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI RESTITUER LES "PALETTES" QU'ELLE LUI AVAIT REMISES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRANSPORTS DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE DU 4 MARS AU 25 JUILLET 1970, OU A LUI...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14631...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DELMOTTE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE BERNARD DEVRAIT PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MELIN ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE DELMOTTE, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MELIN ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15192...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SON DEUXIEME ALINEA : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX PEUT, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONSTESTABLE, ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS TENDANT A L'OCTROI D'UNE PROVISION A...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Vendeur professionnel - Maison d'habitation - Technicien du bâtiment. Le vendeur,... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15556...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1978 QUE, PAR ACTE CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES, L'ARCHITECTE LABBE A VENDU AUX EPOUX X... UNE VILLA QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE POUR SON COMPTE PAR LES CONSORTS Z... ; QU'A LA SUITE DE GRAVES FISSURES MURALES, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION LABBE ET LES CONSORTS Z..., LESQUELS, EN CAUSE D'APPEL, ONT APPELE EN INTERVENTION LEUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Oeuvre d'art - Qualités substantielles aux yeux des... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15631...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JANVIER 1975, MAURIN, COLLECTIONNEUR DE PIECES CHINOISES ANCIENNES ET AUTEUR D'UN OPUSCULE SUR "L'ETUDE RADIOLOGIQUE DES CERAMIQUES", A VENDU A FIACRE, MEDECIN RADIOLOGUE COMME LUI, POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS UNE STATUE CHINOISE PRESENTEE COMME DATANT DE L'X... TANG ; QUE, POUR EN ATTESTER L'AUTHENTICITE, IL A REMIS A L'ACQUEREUR UN GRAPHIQUE DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Existence d'un différend - Condition suffisante. * FONDS DE COMMERCE -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.15687...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DOUAI, 19 MAI 1978 , INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS SOCIETE ALLIANCE A LA SOCIETE DUBOIS ET FILS SOCIETE DUBOIS , LOCATAIRE-GERANTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE S'IMPOSE AU JUGE QUI, HORS LES CAS DE CONTESTATION SERIEUSE OU LES...