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CHEMIN DE FER - Voie ferrée sur route - Collision entre un convoi et un véhicule en stationnement - Responsabilité - Fait de la chose. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10015...Sur le moyen unique : Vu les articles 1384 alinéa 1er du Code civil et R 30 du Code de la route, Attendu que, selon ce dernier texte, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée par une voie ferrée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une rue où était établie une voie ferrée, un convoi de la SNCF heurte l'automobile de Fouquerau qui était en stationnement et qui fut projetée sur plusieurs voitures garées dans...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Exonération - Travailleurs indépendants - Employeur non - Membre d'une société... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10102...Attendu que Godin exerce son activité d'avocat au barreau de Valenciennes au sein d'une société civile professionnelle ; qu'il fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit que l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales URSSAF était fondée à lui refuser le bénéfice de la dispense du versement de la cotisation d'allocation familiale des employeurs et travailleurs indépendants instituée par l'article 153...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10242...SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR CHELAM KAMEL, QUI S'APPRETAIT A TRAVERSER A PIED LA CHAUSSEE A ETE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE SCHERLE, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE QU'IL FUT BLESSE ET QUE SON PERE, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTOMOBILISTE DEVAIT MAINTENIR SON VEHICULE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dénaturation - Nature et hauteur des constructions - Absence de réglementation - Interdiction tirée de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13517...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil. Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 avril 1978 que les lots acquis par Le Baron et la société civile immobilière Les Dryades, devenue la société civile immobilière Le Cikhara, pour la construction de leur immeuble respectif, font partie du lotissement d'un domaine créé en 1923 par la société immobilière de La Baule, sur une partie d'un domaine de plus grande étendue ; que ce lotissement est...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40121...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société d'exploitation des Entreprises Gagneraud père et fils à payer à la veuve de Guzzo, lequel avait cessé ses fonctions par sa démission prenant effet à la fin du mois de novembre 1974, une somme représentant le montant de la gratification de clôture d'exercice pour les onze premiers mois de l'année 1974 en retenant, tant par...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Inspecteur de clientèle s'enivrant au cours d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40305...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6 et suivants du Code du travail, 1315 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Klein, inspecteur de la clientèle au service de la Société Manufacture Générale de Miroiterie depuis septembre 1966, a été licencié le 29 janvier 1976 pour la faute grave commise en s'enivrant pendant son...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Rixe avec un autre salarié - Salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40627...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, L 122-9 et L 122-14-4 du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 453 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que X... Antonio fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités légales de rupture du contrat de travail qui le liait à la société Carnos et de...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise - Conflit... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40629...Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail. Attendu que, pour décider que le licenciement de dame X..., vérificatrice de confection, prononcé le 26 février 1976 par la société anonyme Florence, son employeur, aux motifs de son comportement, sa mauvaise humeur, ses plaintes continuelles, son dénigrement de l'entreprise, son incitation des ouvriers à domicile à chercher du travail ailleurs et ses attitudes avec certains d'entre...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique - Force majeure - Constatations suffisantes. L'état d'inaptitude définitive... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40788...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-4 et suivants du Code du travail et de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; Attendu que Renkerberger, employé en qualité d'OS 3 par la société Desnoulez-Sortem, déclaré avec son accord, en raison de son inaptitude physique le 16 juin 1975, en qualité d'OS 2 et affecté à de petits travaux non pénibles, après avoir ét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité - Valeur du terrain nu -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.70083...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1970 ; Attendu que, pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ; Attendu que, pour fixer l'indemnité due à Borderie à la suite de...