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SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité.... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10193...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT X... UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE PAU, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE DE LOI OU DE REGLEMENT NE PRIVE LES COMMISSIONS...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle de l'employeur - Définition - Faits de négligence non. A défaut de toute... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12600...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FLITTI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODERAX, AYANT, DANS UN ATELIER, PORTE UN COUP DE COUTEAU A MAACH, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DOMMAGE CAUSE A MAACH ETAIT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A EXERCER UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié ayant refusé de rester au service du nouvel... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40278...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-12 ET L.436-I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QUE LE SECOND DISPOSE, EN PARTICULIER...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Demande en... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.40356...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-I DU CODE DU TRAVAIL, 20, 29, 31, 63, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE DES SIGNAUX AYANT CONFIE A LA SOCIETE EXPRESS-SELF LA GESTION DE SON RESTAURANT D'ENTREPRISE, ANTERIEUREMENT ASSUREE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS HOTELIERES, DITE SODEXHO, GASPARD, QUI Y TRAVAILLAIT COMME CUISINIER POUR LE...

ALSACE-LORRAINE - Elections - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Jugement par défaut - Opposition -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60236...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION EST EN DERNIER RESSORT ET NE PEUT ETRE DEFEREE QU'A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT AYANT DESIGNE L'HELGUEN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE MUNEREZ, CE DERNIER A CONTESTE CETTE...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Entrave à son exercice - Mesures de rétorsion. Constitue le délit d'entrave prévu par... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.90135...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SECLIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4E CHAMBRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, QUI A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LADITE UNION DE SYNDICATS CONTRE X... JACQUES, PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 ET L...

AGRICULTURE - Création ou extension d'exploitation - Industriel ou commerçant - Mise en demeure - Refus de s'y conformer - Délit successif -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.90461...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DU 22 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES CUMULS EN MATIERE AGRICOLE A 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-5, 188-8 ET 188-9 DU CODE RURAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 CASSATION - Intérêt - Partie civile - Arrêt de relaxe partielle - Arrêt ayant fait droit à la demande d'indemnisation de la partie civile.... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.90508...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JANVIER 1976, QUI N'A PAS ENTIEREMENTFAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES, PREVENU DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ET CONTRE LA SOCIETE VIAFRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA...