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ASSOCIATIONS - Donation - Remise de fonds à une association non déclarée d'utilité publique - Intention libérale - Appréciation souveraine des... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.10990...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARON, MEMBRE DE L'ASSOCIATION LES AMITIES DE FERDINAND Y..., A REMIS EN 1969 UN CHEQUE DE 200 000 FRANCS AU PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION AU PROFIT DE CETTE DERNIERE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL AVAIT VECU FERDINAND Y... ; QUE BARON A ENSUITE DEMANDE LA REPETITION DE LA SOMME DE 200 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 9 septembre 1971 - Mention dans la décision - Absence - Rapport non prescrit par le président.... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.11465...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de mentionner le rapport du Conseiller de la mise en état sans préviser si ce rapport était écrit comme l'exige l'article 51 du décret du 9 septembre 1971 : Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le Président de la chambre qui a statué ait, en application de l'article 51 susvisé, chargé un Conseiller d'établir un rapport écrit ; que dès lors le fait qu'un conseiller ait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Acceptation de la promesse - Ecrit - Nécessité non.... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.11603...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 MARS 1971, LES EPOUX Y... ONT CONCEDE POUR UN AN A PATRON, AGENT IMMOBILIER, UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE, "AVEC FACULTE POUR M X..., DE L'ACQUERIR TANT POUR LUI-MEME QUE POUR TOUS AUTRES ACQUEREURS" ; QUE, L'ACTE PRECISE QUE SI LES VENDEURS RETIRENT LEUR PROMESSE AVANT UN AN, ILS DEVRONT VERSER A "TITRE COMPENSATOIRE" UNE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Nouveau bail d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12279...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, NE PEUT VISER QUE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Assignation à jour fixe - Equivalence... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12786...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE QUI VEUT ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXESOU COMPLEMENTAIRES DOIT FAIRE CONNAITRE SON INTENTION AU PROPRIETAIRE PAR UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE, QUE CE DERNIER DOIT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité civile - Explosion - Installations intérieures non. * GAZ - Explosion - Distribution - Gaz de France... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12934...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE 7 MARS 1960, VERS 4 HEURES, ALORS QU'UN COMMENCEMENT D'INCENDIE VENAIT D'ETRE ETEINT DANS UN IMMEUBLE OCCUPE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DU GRAND HOTEL DE CHAMPAGNE, UNE FUITE DE GAZ PROVENANT DE L'ECLATEMENT D'UNE CONDUITE EN PLOMB NON ISOLEE PROVOQUA UNE EXPLOSION CAUSANT D'IMPORTANTS DEGATS MATERIELS ET DES BLESSURES A TROIS...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13185...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME UNIPOL, REUNI LE 22 MARS 1966, A APPROUVE UNE PROPOSITION DE CLASSIFICATION DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE INDIQUANT QUE LES BENEFICIAIRES PERCEVRAIENT DE LA SOCIETE UN COMPLEMENT DE RETRAITE PARTIELLEMENT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13314...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRE RENNAIS D'HORTICULTURE ETAIT AUTORISEE, PAR CONVENTION VERBALE CONCLUE AVEC LA SOCIETE HYPEROUEST, A OCCUPER UN EMPLACEMENT DANS LE MAGASIN SUPERMARCHE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE, POUR Y VENDRE DES PLANTES ET DES FLEURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE RENNAIS D'HORTICULTURE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Procédure - Voies de recours -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13534...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LEQUEL LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Commune - Action intentée contre une commune - Mémoire préalable - Nécessité. * CASSATION - Moyen nouveau -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13545...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-URCIZE, PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A GINESTET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU PRENEUR, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE, LE 21 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 25 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, SANS QUE CETTE ACTION AIT ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC PRESCRITE A...