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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1974, 73-10179
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10179...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARRO ET CIE QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES A ETE CLASSEE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE N° DE RISQUE 33801 PREVU POUR LA CONSTRUCTION METALLIQUE POUR LE BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GENIE CIVIL, POSE SEULEMENT, AU TAUX DE 23,60 %; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1974, 73-40116
1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GARCON DE SALLE DE RESTAURANT - INTERVENTION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.40116...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANCIEN GARCON DE SALLE DANS LE RESTAURANT EXPLOITE PAR LA SOCIETE LE ROYAL SORRENTO QUI L'A LICENCIE SANS PREAVIS, HADJADJ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1974, 73-40131
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE AUX DROITS DU CITOYEN - ENTRAVE A L... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.40131...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALEATTENDU QUE DAME Y..., INFIRMIERE A LA CLINIQUE DE LA SOCIETE ISCHIA, DE SERVICE LE 1ER JUIN 1969 AUX MEMES HEURES QUE CELLES AUXQUELLES ETAIT OUVERT LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EST ALLEE PARTICIPER AU VOTE BIEN QUE LE DOCTEUR Z...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1974, 73-40224
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT PAR TELEPHONE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.40224...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GALLOT, ENGAGE, EN QUALITE DE CHEF D'AGENCE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LE 4 JANVIER 1971, PAR GIUDICELLI, ARCHITECTE, A ETE LICENCIE LE 2 AVRIL 1971...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1974, 73-90560
APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal ayant à tort sursis à statuer sur la demande en réparation. *... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.90560...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., ES QUALITES D'HERITIERS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... ALFRED, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES A RENVOYES A SE POURVOIR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1974, 73-90654
ACTION CIVILE - Recevabilite - Conditions - Société - Acceptation de chèques sans provision - Acceptation par la personne physique qui la... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.90654...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT DU NORD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 FEVRIER 1973, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... HUGUETTE DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1974, 73-92484
CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Action civile - Irrecevabilité - Absence de rapport de causalité entre... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.92484...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 3 AVRIL 1973, QUI DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... FRANCIS, A CONSTATE SA CULPABILITE POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, MAIS A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA REGIE AUTONOME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...
