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SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Régime de retraite - Pension de départ - Décret du 17 septembre 1966 -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10151...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., NE LE 9 NOVEMBRE 1898, A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT, D'ABORD, COMME SALARIE, DU 2 NOVEMBRE 1916 AU 15 AVRIL 1945, PUIS, COMME TITULAIRE DE CHARGE, DU 6 JUIN 1965 AU 7 AVRIL 1967 ; QUE, LE 12 AVRIL 1967, IL A FORMULE UNE DEMANDE DE RETRAITE AU TITRE DE LA COORDINATION, AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ; QUE CET...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Bien indivis - Absence de consentement d'un coindivisaire... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10236...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1966, RECUE LE 4 JANVIER 1967, JOLY, NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SBAFER L'INTENTION DE DAME Z..., EPOUSE A..., DE DAME Z..., EPOUSE Z..., ET D'ETIENNE X..., DE VENDRE A FRANCIS HAMON Y... DE TERRE SISES A BRUC-SUR-AFF DONT CHACUN D'EUX ETAIT PROPRIETAIRE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Opposabilité à l'employeur de la victime. * SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10529...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETERNIT, EMPLOYEUR DE X..., AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT ATTRIBUE UNE RENTE A CELUI-CI AU VU DES CONCLUSIONS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS LE DECLARANT ATTEINT D'ASBESTOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MALADIE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET LA SOCIETE, COMME N'AYANT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Prêt - Promesse de vente consentie au prêteur - Remboursement du prêt - Portée. * CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10896...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 29 JUIN 1961, LARESCHE S'EST ENGAGE, D'UNE PART, A REMBOURSER A HENRY LA SOMME DE 5000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI PRETAIT AU TAUX DE 5% L'AN, OUTRE UNE SOMME DE 2500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL DEVAIT A CELUI-CI POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT ET, D'AUTRE PART, A LUI VENDRE 10 ARES DE TERRE...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Témoin instrumentaire - Domicile - Constatation suffisante. * NOTAIRE - Acte notarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10900...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DEBOUTE LES EPOUX X..., A... DE JEAN C..., DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1963, CONSTATANT LA VENTE PAR CELUI-CI D'UN DOMAINE DE FAMILLE A LA DAME B..., D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE ENONCAIT LA DEMEURE DU TEMOIN INSTRUMENTAIRE, JEAN-BAPTISTE Z..., ET QUE L'OFFICIER MINISTERIEL " AVAIT DU ", S'ASSURER DE LA REALITE DU...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Preuve - Production de la signification du jugement frappé d'appel - Nécessité - Force majeure - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11147...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QU'EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPEL INTERJETE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL EMPORTERA DECHEANCE IL COURRA POUR LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE; QUE, PAR L'EFFET DES DERNIERS, LA PARTIE QUI EXCIPE DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant à des conditions minima de salubrité et de... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11424...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI HABITE AVEC SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS UN APPARTEMENT LUI DONNANT DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT ET VIT CELUI-CI TRANSFORME EN LOCAL " SURPEUPLE ", PAR SUITE DE LA SURVENANCE EN 1959 D'UN SIXIEME ENFANT ET, EN 1963, D'UN SEPTIEME, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION, AU-DELA DE QUATRE ANNEES, DU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT AU MOTIF QUE SON APPARTEMENT ETAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Dispositif défectueux -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12022...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1963, X... ETAIT OCCUPE A LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en-dehors du temps du travail - Pause de midi - Déjeuner... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12567...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DANS LA CANTINE DE SON EMPLOYEUR, LE 15 JUIN 1966, AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DAME X... QUI, AYANT FAIT UNE CHUTE, A ETE BLESSEE PAR LE VERRE QU'ELLE TENAIT A LA MAIN, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Définition - Création de nouveaux locaux... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.20082...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON PREMIER ALINEA ; ATTENDU QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU SENS DE CE TEXTE, QUE CEUX QUI RESULTENT DE TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION OU, TOUT AU MOINS, D'AUGMENTER DE FACON SENSIBLE LA SURFACE DES LOCAUX D'HABITATION PREEXISTANTS ; ATTENDU QUE, BIEN QUE JOULLIA AIT SOUTENU...