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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00037...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de Bain-de-Bretagne de mettre fin aux effets de cette décision et de proposer le bien à M. B... ou à la SCI Malian au prix figurant dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de demander l'asile en France. Par un jugement n° 2312392 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00525...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des conditions d'inhumation de son père le 4 mai 2021. Par un jugement n° 2203687 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Rennes à verser à Mme C... épouse B... la somme de 4 000 euros. Procédure devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00597...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 14 avril 2023 de la même autorité portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2302388 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00600...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2302876 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00790...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Congo et lui a interdit le retour en France pendant une durée d'un an une fois le délai de départ volontaire expiré. Par un jugement n° 2400495 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00880...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre à celui-ci, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2401809 du 22 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00939...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 6 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités lettonnes et de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre à celui-ci de l'autoriser à solliciter l'asile en France dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2401346 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT00980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240712-24NT01107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités danoises. Par un jugement n° 2402966 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de prendre une nouvelle décision relative à l'Etat membre responsable de...