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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240625-23BX00526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il porte création d'une zone d'activité classée en zone 2AUy et ouverture à l'urbanisation des zones dites " Le bourg ", " Broy ", " Genevois " et " L'Hermitage ", ensemble la décision du 15 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240625-23BX00529...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AO n° 61 en zone naturelle, et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de procéder à un nouveau classement de cette parcelle, au minimum sur son emprise artificialisée, en zone autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240625-23BX02508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Promo'Gua a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant de 54 454 euros. Par une ordonnance n° 2101405 du 27 juin 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a donné acte du désistement de la SARL Promo'Gua en application des dispositions de l'article R...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240625-23BX02930...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103089 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX02053 du 21 mars 2023, la cour a, d'une part, annulé le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240625-23BX03003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n° 2301550 du 27 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240625-23BX03073...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240625-23BX03089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301111 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 12 juin 2023. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240625-23LY00108...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononc...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240625-23NT00574...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des amendes. Par une ordonnance n°1804300 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240625-23NT00575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à hauteur, respectivement d'un montant de 275 965 euros et 113 187 euros en droits et en pénalités, ainsi que des amendes pour achats de complaisance et pour paiement en espèces. Par une ordonnance n°1804294 du 24 décembre 2021, la présidente de la...