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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-22DA00183...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 10 025,77 euros en réparation de dommages survenus le 14 septembre 2018 à son véhicule automobile sur la route départementale n° 8 qu'elle impute à la présence d'un ralentisseur à l'entrée de la commune de Foufflin-Ricametz, et d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder à la suppression de ce ralentisseur dans un délai de trois mois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-22DA00553...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse F... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD d'Harcourt à leur verser la somme de 75 000 euros chacune en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur père M. D... B.... Par un jugement n° 1901690 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240612-22LY01828...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRN de la commune de Villaroger, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 17 mars 2020...

40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240612-22LY02146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement FNE Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Cemex Granulats Rhône Méditerranée une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement en vue de l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240612-22LY02593...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL La Croix de Renod a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes lui a refusé le bénéfice des indemnités compensatoires de handicaps naturels ICHN pour la campagne 2015, ensemble la décision du 3 février 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240612-22LY03688...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Hameau de Barboron a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques d'inondation PPRI de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe partiellement en zone rouge les parcelles supportant son activit...

...22/02103...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 279 N° RG 22/02103 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3FR S.E.L.A.R.L. F S Associés C/ L A M Z W C épouse A M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Céline TREGAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 06 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/02333. APPELANTE S.E.L.A.R.L. XAVIER HUERTAS Associés prise en la personne de Me Xavier HUERTAS...

...22/02509...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 12 JUIN 2024 N° 2024/138 Rôle N° RG 22/02509 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4KZ H G C/ C R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Charles REINAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Localité 5 en date du 25 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/03897. APPELANT Monsieur H G né le Date naissance 2 1967 à Localité 7, demeurant Adresse 3 représenté par Me Charles...

...22/07046...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 12 JUIN 2024 N° 2024/139 Rôle N° RG 22/07046 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM4K B U C/ I F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Denis NABERES Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de draguignan en date du 25 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/03897. APPELANT Monsieur B U né le Date naissance 2 1967 à Localité 6, demeurant Adresse 3 représenté par Me Charles REINAUD...

...22/08561...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 280 N° RG 22/08561 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSDD R Z P C/ SARL MASSTER HOLDINGS LTD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Souad SAMMOUR Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 05 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/03849. APPELANTE Madame R Z P née le 28 Juin 1981 à Localité 3 RUSSIE, demeurant Adresse 2 représentée par Me...